Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 - Angola (Ratification: 1976)

Législation. La commission note que le décret no 45968 du 15 octobre 1964 portant réglementation de l’enregistrement, de la délivrance des autorisations et des effectifs dans le domaine maritime est actuellement la seule législation pertinente.

Article 1 de la convention. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que le ministère de l’Administration publique, de l’Emploi et de la Sécurité sociale est chargé de l’application des lois et des règlements administratifs, par l’intermédiaire de l’Inspection générale du travail. La commission note également, selon le gouvernement, que celui-ci ne dispose d’aucune nouvelle information concernant l’application de l’article 1 de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que tout colis ou objet pesant 1 000 kilogrammes (une tonne métrique) ou plus de poids brut, consigné dans les limites de son territoire et destiné à être transporté par mer ou voie navigable intérieure, devra, avant d’être embarqué, porter l’indication de son poids, marqué à l’extérieur de façon claire et durable.