Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 132) sur les congés payés (révisée), 1970 - Norvège (Ratification: 1973)

Articles 6, paragraphe 2, 11 et 12 de la convention. Exclusion des jours d’absence pour incapacité de travail du congé payé annuel – Interdiction de la renonciation ou de l’abandon du droit au congé annuel payé. La commission rappelle avoir fait observer dans ses commentaires précédents que l’article 9(1) de la loi sur les congés annuels – qui ne permet de reporter sur l’année suivante que douze jours ouvrables de congé dans le cas où le congé annuel n’a pas pu être pris en raison d’une maladie – est incompatible avec l’article 6, paragraphe 2, de la convention. Dans sa réponse, le gouvernement déclare qu’il prendra les mesures nécessaires pour modifier les dispositions pertinentes de la loi sur les congés annuels de manière à rendre celles-ci conformes à l’article 6 de la convention. Le gouvernement se réfère en outre aux récents amendements apportés à la loi sur les congés annuels, notamment à son article 11(2) qui prévoit désormais qu’un congé annuel n’ayant pas été pris pendant l’année considérée et n’ayant pas été reporté non plus sur l’année suivante en raison d’une incapacité de travail résultant d’une maladie peut donner lieu à une compensation financière. La commission rappelle à cet égard que la convention permet de remplacer le congé non pris par une indemnité compensatoire seulement en cas de cessation de la relation de travail. Elle note à cet égard que l’Autorité de surveillance de l’AELE a conclu, dans une lettre d’avis formel datée du 23 septembre 2011, que les articles de la loi sur les congés annuels n’étaient pas pleinement en accord avec la directive 2003/88/CE concernant le temps de travail. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de donner pleinement effet aux prescriptions des articles 6, paragraphe 2, 11 et 12 de la convention et de communiquer copie de toutes nouvelles dispositions de la loi sur les congés annuels qui seraient adoptées.