Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Zimbabwe (Ratification: 2000)

Article 4, paragraphe 3, de la convention. Examen périodique de la liste des travaux dangereux. La commission a noté précédemment que le gouvernement indiquait qu’une révision de la liste des types de travail dangereux était envisagée dans le cadre du Projet sur l’élimination des pires formes de travail des enfants au Zimbabwe (projet PFTE), mais que la révision de cette liste se ferait dans le cadre de la deuxième phase du projet susmentionné.

La commission note que le gouvernement indique qu’il n’a pas reçu d’appui pour la mise en œuvre de la deuxième phase du projet PFTE, mais qu’il engage actuellement des consultations en vue d’élaborer une nouvelle liste de types de travail dangereux. Observant que le gouvernement se réfère à la révision imminente de la liste des types de travail dangereux depuis 2003, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts tendant à assurer l’examen et la révision appropriés, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, de la liste des types de travail dangereux dont l’exercice doit être interdit aux personnes de moins de 18 ans.

Article 5. Mécanismes de surveillance. La commission a précédemment noté l’affirmation du Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU) selon laquelle les mécanismes de contrôle de l’application de la législation devaient être renforcés et que, si de nombreuses dispositions légales sur les pires formes de travail des enfants étaient suffisamment à jour, le contrôle de l’application de ces dispositions était défaillant. La commission a pris note des indications du gouvernement selon lesquelles des efforts étaient entrepris pour renforcer les services d’inspection du travail de manière à pouvoir déceler et traiter les incidents en matière de travail des enfants. Le gouvernement a indiqué qu’il prendrait des mesures pour faire en sorte que les dispositions donnant effet à la convention soient dûment appliquées. Il a en outre indiqué qu’il restait engagé dans la lutte contre l’élimination des pires formes de travail des enfants, en déployant, comme il l’avait fait, diverses stratégies de protection de l’enfance, et qu’il prévoyait d’affecter, dans le cadre du budget national 2012-13, les ressources nécessaires au lancement d’initiatives clés s’inscrivant dans la deuxième phase du projet PFTE.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles il s’emploie actuellement à renforcer les activités de l’inspection du travail dans le cadre d’un processus consultatif qui devrait aboutir à l’élaboration d’un manuel de formation et d’un code de déontologie destinés aux inspecteurs du travail. La commission observe toutefois que la deuxième phase du projet PFTE n’a toujours pas été mise en œuvre. Elle exprime donc sa profonde préoccupation face aux informations faisant état des faiblesses du contrôle de l’application des dispositions donnant effet à la convention. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts de lutte contre les pires formes de travail des enfants, notamment en renforçant le contrôle de l’application des dispositions législatives pertinentes et en prenant des mesures pour s’attaquer aux causes profondes de ce phénomène. Elle prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, notamment par l’affectation de ressources, en vue de mettre en œuvre la deuxième phase du projet PFTE.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a noté précédemment que le Zimbabwe faisait face à une baisse du taux net de scolarisation et du taux d’achèvement de la scolarité primaire en raison des difficultés économiques et sociales que le pays connaissait. Elle a également noté que, selon le ZCTU, l’abandon de la scolarité est un phénomène courant au Zimbabwe. Elle a en outre pris note des indications du gouvernement selon lesquelles il s’employait à instaurer l’enseignement primaire universel. Le gouvernement a indiqué qu’il envisageait plusieurs mesures à cet égard, dont le rétablissement de l’enseignement primaire gratuit, la fourniture de repas de midi à l’école, l’amélioration de la qualité de l’enseignement et l’instauration d’un budget public adéquat et prévisible consacré à l’enseignement. Le gouvernement a en outre indiqué qu’il avait supprimé les frais de scolarité pour les enfants fréquentant les écoles rurales, qui n’avaient donc qu’une participation à acquitter. Cependant, la commission a aussi noté que, selon le Rapport mondial de l’UNESCO sur l’éducation pour tous de 2011, il restait encore au Zimbabwe 224 000 enfants âgés de 6 à 12 ans qui n’étaient pas scolarisés.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle celui-ci continue d’intensifier son soutien au Module d’aide à l’éducation de base (BEAM) et de prendre plusieurs initiatives visant à surmonter les obstacles financiers à l’éducation, dans le but d’accroître la fréquentation scolaire et de réduire le taux d’abandon de la scolarité. Toutefois, selon le Rapport d’enquête sur le travail des enfants établi en 2011 par l’Agence de statistique nationale du Zimbabwe, quelque 146 020 enfants (3,59 pour cent; 1,91 pour cent de garçons et 1,68 pour cent de filles) âgés de 5 à 17 ans n’ont jamais été scolarisés et 400 640 autres (9,85 pour cent; 4,69 pour cent de garçons et 5,12 pour cent de filles) ont abandonné leur scolarité. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de renforcer ses efforts, dans le cadre du BEAM ou autrement, pour garantir l’accès de tous les enfants du Zimbabwe à l’éducation de base gratuite. Elle le prie en outre de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, notamment en ce qui concerne les obstacles financiers à l’éducation, en vue d’accroître le taux de fréquentation scolaire et de faire reculer le taux d’abandon de la scolarité.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des rues. La commission a noté précédemment qu’il y avait près de 5 000 enfants vivant dans la rue à Harare, dont une majorité de garçons âgés de 14 à 18 ans, que ce nombre continuait à augmenter et que 63 pour cent de ces enfants étaient des orphelins. D’après l’enquête d’évaluation rapide, 45 pour cent de ces enfants vivaient de la mendicité. La commission a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle celui-ci avait mis en place un fonds destiné aux enfants des rues, à l’appui d’une réintégration en douceur et durable de ces enfants dans leur famille.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle ce fonds a permis de venir en aide, en 2011 et 2012, à 300 et 264 enfants, respectivement. La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à protéger les personnes de moins de 18 ans qui vivent et travaillent dans la rue contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie en outre de continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard, dans le cadre du fonds destiné aux enfants des rues.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission prend note du Rapport d’enquête sur le travail des enfants de 2011 et des statistiques qui y figurent. Elle observe toutefois qu’il ne semble pas y avoir de données claires concernant le nombre d’enfants de moins de 18 ans engagés dans les pires formes de travail des enfants, activités dangereuses comprises. La commission prie par conséquent le gouvernement de fournir des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants au Zimbabwe, notamment pour ce qui est des travaux dangereux, à l’aide de statistiques ventilées.