Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Algérie (Ratification: 1962)

Législation. Se référant à ses commentaires précédents, la commission déplore que le gouvernement ne semble toujours pas avoir engagé les démarches nécessaires pour adopter un texte législatif concernant les ports et les dockers en application de la loi no 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail, comme il l’avait indiqué à plusieurs reprises dans ses rapports précédents. La commission prie le gouvernement d’adopter dans un très proche avenir les dispositions législatives nécessaires à la protection des dockers contre les accidents, donnant pleinement effet aux dispositions de la convention, et d’en transmettre copie au BIT dès leur adoption.

Article 17 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Inspection du travail et accidents du travail. La commission note que le nombre d’accidents du travail pour l’ensemble des ports algériens était de 125 au cours du premier trimestre de 2010 et de 220 durant l’année 2011. Elle note également que le gouvernement n’a pas fourni de statistiques pour les accidents des dockers ni d’observations générales sur la manière dont la convention est appliquée (par exemple, des extraits de rapports de services d’inspection, des informations statistiques actualisées sur le nombre d’inspections effectuées, d’infractions relevées ainsi que sur le nombre, la nature et les causes des accidents enregistrés). La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, y compris sur les mesures prises en vue de réduire le nombre des accidents de travail et d’améliorer la sensibilisation à la sécurité.