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Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 101) sur les congés payés (agriculture), 1952 - Nouvelle-Calédonie

Autre commentaire sur C101

Observation
  1. 2023
Demande directe
  1. 2013
  2. 2008
  3. 1995

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Articles 5 d) et 8 de la convention. Exclusion des interruptions de travail dues à la maladie du décompte du congé annuel payé – Nullité de tout accord portant sur la renonciation au congé payé. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule au titre des articles 2, paragraphe 3 b), et 4 de la convention (nº 52) sur les congés payés, 1936.
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