Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 - Libye (Ratification: 1971)

Articles 3 et 4 de la convention. Examen et ajustement du salaire minimum. Ces dernières années, la commission a soulevé des questions au sujet des méthodes de fixation des salaires minima, de la périodicité de l’ajustement de ces salaires et des critères appliqués pour cet ajustement, en particulier s’agissant des moyens par lesquels il est tenu compte des besoins essentiels des travailleurs et de leur famille pour la fixation du niveau des salaires minima. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique qu’un Conseil consultatif des salaires a été instauré conformément à l’article 19 de la loi no 12/2010 sur les relations de travail. Le gouvernement indique aussi que, en vertu de l’ordonnance no 27 de 2011, le salaire minimum a été revu à la hausse passant de 250 dinars (environ 150 euros) à 450 dinars (environ 269 euros) par mois. La commission prie le gouvernement de bien vouloir joindre à son prochain rapport des renseignements complémentaires sur: i) la composition et le mandat du Conseil consultatif des salaires, en particulier sur la manière dont les organisations d’employeurs et de travailleurs sont associées à son fonctionnement; et ii) la collecte de données ou la réalisation d’enquêtes périodiques sur la situation économique du pays pour aider les autorités chargées de fixer les salaires minima à ajuster ces derniers. En outre, la commission croit comprendre qu’un nouveau projet de Code du travail est actuellement en cours d’élaboration avec l’assistance technique du BIT. La commission note, en particulier, que les projets d’articles 64 et 65 reprennent en substance les dispositions de la loi sur les relations de travail relatives à la fixation des salaires minima. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout fait nouveau concernant l’adoption du nouveau Code du travail.