Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Honduras (Ratification: 1980)

Articles 1 et 3 de la convention. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement, en réponse à l’observation de 2011, dans les rapports reçus en août 2012 et 2013. La commission prend note avec intérêt de la signature, le 7 février 2012, du Grand accord national pour une croissance dans l’équité sociale (GAN) qui se fonde sur un pacte social à court, moyen et long terme entre des représentants du secteur ouvrier et paysan, du secteur des entrepreneurs et du secteur gouvernemental. Ce pacte, qui découle du dialogue social, a pour objectif de donner un haut rang de priorité à la création d’emplois et à la défense des emplois déjà existants. De plus, la commission note que, en mai 2012, on estimait que la population en âge de travailler était de 6 627 556 personnes et la population active de 3 364 688 personnes. Entre mai 2009 et mai 2012, la population active a baissé de 0,67 pour cent, le nombre de personnes occupées de 0,31 pour cent et celui de chômeurs de 9,66 pour cent. Au cours de la même période, le taux de chômage ouvert a baissé de 0,3 points de pourcentage et celui du sous-emploi visible de 2,8 points de pourcentage. La commission prend note de la détérioration des indicateurs socioéconomiques à l’échelle nationale au cours de la période à l’examen. La proportion de ménages en situation de pauvreté extrême est passée de 39,1 pour cent en 2010 à 46 pour cent en 2012. De plus, on a enregistré une hausse de 11 points de pourcentage du taux du sous-emploi invisible, qui est passé de 32,6 pour cent en 2010 à 43,6 pour cent en 2012. Le gouvernement indique que, en décembre 2012, le montant total des devises envoyées par des émigrés à leurs familles dans le pays a été de 2 960,2 millions de dollars, soit une hausse de 3,4 pour cent par rapport à l’année précédente, et 15,7 cent du PIB; 9,7 pour cent de ces fonds ont été destinés à l’éducation. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’évolution du marché du travail et à indiquer dans quelle mesure ont été atteints les objectifs relatifs à l’emploi établis dans les programmes gouvernementaux. De plus, elle lui demande d’indiquer dans quelle mesure les fonds envoyés par des expatriés à leurs familles dans le pays ont facilité la création d’emplois productifs.

Micro, petites et moyennes entreprises. La commission note que, en ce qui concerne les micro, petites et moyennes entreprises, les accords convenus dans le GAN sont entres autres les suivants: crédit et assistance technique, notamment par le biais d’un fonds pour les micro, petites et moyennes entreprises; renforcement des institutions et du cadre juridique au moyen d’une stratégie d’harmonisation, d’ordonnancement et de coordination; renforcement de l’organisation et des capacités techniques par le biais d’un programme national; création d’un segment dans l’organigramme des achats de l’Etat pour garantir que 30 pour cent du budget consacré aux achats sera destiné aux micro, petites et moyennes entreprises; et création d’un système d’information spécifique. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact du GAN en ce qui concerne la création d’emplois et la réduction de la pauvreté, en particulier sur l’effet qu’ont eu les initiatives de soutien aux micro, petites et moyennes entreprises. La commission invite le gouvernement à donner des indications sur les consultations réalisées auprès des représentants des «milieux intéressés» d’autres secteurs de la population active, par exemple les travailleurs de l’économie informelle au sujet des «mesures à adopter».

Article 2. Coordination de politiques. Education et formation professionnelle. En réponse à l’observation formulée en 2011, le gouvernement fait état des programmes et projets exécutés actuellement par le Centre national de l’éducation pour le travail (CENET), l’Institut national de formation professionnelle (INFOP) et le Programme de formation intégrale pour la compétitivité (PROCINCO). Outre la Politique nationale d’éducation alternative non formelle (2008-2015), la commission prend note de l’adoption du décret législatif no 262-2011 portant loi fondamentale d’éducation, qui a pour but de garantir l’égalité d’accès de toutes les personnes à une éducation intégrale de qualité. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des indications sur les mesures prises pour garantir le lien entre les politiques d’éducation, de formation professionnelle et d’emploi. De plus, la commission souhaiterait savoir comment coordonner l’offre de formation avec la demande de connaissances et de capacités, mais aussi avec les besoins du marché du travail.

Emploi des jeunes. La commission prend note de l’adoption du plan pour l’emploi des jeunes 2011-2013 dont les axes stratégiques sont notamment l’enseignement technique, la promotion de l’entrepreneuriat et le développement de l’esprit d’entreprise chez les jeunes, en garantissant l’accès aux actifs productifs. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les tendances de l’emploi des jeunes, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe. Elle invite le gouvernement à inclure une évaluation des mesures de politique active prises pour réduire au minimum l’impact du chômage sur les jeunes et faciliter leur insertion durable dans le marché du travail.

Programme d’emploi horaire (PRONEH) et création d’emplois. En réponse à des commentaires précédents, le gouvernement indique que 4 292 entreprises sont enregistrées au Secrétariat au travail et à la sécurité sociale et que, en juin 2013, 73 257 emplois étaient enregistrés. Les activités économiques qui comptent la plus grande proportion de travailleurs étaient: le commerce (33,97 pour cent); les établissements financiers (26,82 pour cent); les services communaux et personnels (16,21 pour cent); et le secteur manufacturier (7,73 pour cent). La majorité des recrutements ont été enregistrés dans les micro, petites et moyennes entreprises (98 pour cent). En juin 2013, on estimait que 155 127 emplois au moins avaient été créés dans au moins 11 117 entreprises. De plus, le gouvernement fait mention de quelques résultats remarquables qui peuvent être attribués à l’exécution du PRONEH, par exemple la baisse du chômage ouvert (de 4,3 pour cent à 3,6 pour cent), la réduction du temps de recherche d’un emploi (de 6,3 mois à 3,6 mois) et la constitution du Service national de l’emploi du Honduras. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la supervision et le suivi du Programme national d’emploi horaire et sur la mesure dans laquelle les bénéficiaires ont obtenu des emplois productifs, ainsi que des précisions sur l’âge, le sexe, le lieu de résidence, la formation reçue ou d’autres éléments qui permettront de procéder à un examen quantitatif et qualitatif des emplois créés.

Impact des accords commerciaux. Zones d’emploi et de développement économique (ZEDE). Dans son commentaire précédent, la commission avait demandé au gouvernement de donner des informations sur l’impact que les accords commerciaux ont eu en termes de création d’emplois productifs. La commission prend note du second rapport à la nation de 2011, qui indique qu’ont été menées à leur terme les négociations du traité de libre-échange entre le Honduras (CA-4) et le Canada, et qui fait mention de la fusion des trois traités de libre-échange dans un nouveau traité unique de libre-échange entre les pays centraméricains et le Mexique. De plus, la commission prend note de l’adoption de la loi organique sur les zones d’emploi et de développement économique (ZEDE). L’article 1, paragraphe 2, de cette loi dispose que les ZEDE sont autorisées à établir leurs propres politiques et normes; en outre, son article 31 dispose que les ZEDE doivent agir dans le cadre d’une politique de libre-échange et de concurrence. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son rapport des informations sur l’impact que les accords commerciaux ont eu en ce qui concerne la création d’emplois productifs. Prière aussi de fournir des indications sur l’impact des zones d’emploi et de développement économique en termes de création d’emplois productifs.