Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Nouvelle-Calédonie

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Motifs de discrimination interdits. Législation. La commission se réfère à ses commentaires précédents concernant l’article Lp. 112-1 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie et rappelle à nouveau que, lorsque la législation nationale donne effet à la convention, elle doit couvrir au minimum tous les motifs de discrimination interdits en vertu de l’article 1, paragraphe 1 a). Par conséquent, la commission demande à nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que toute discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur la couleur, l’ascendance nationale et l’origine sociale soit expressément interdite, conformément à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, et de fournir des informations sur toute mesure prise en ce sens. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière les travailleurs sont protégés contre la discrimination fondée sur la couleur, l’ascendance nationale et l’origine sociale dans la pratique et quels sont les moyens de recours dont ils disposent en la matière.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.