Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Guatemala (Ratification: 1960)

La commission prend note des observations formulées par la Centrale générale des travailleurs du Guatemala (CGTG) le 30 août 2013, selon lesquelles, en raison du contexte général d’impunité, les cas de discrimination fondée sur le genre, l’origine ethnique ou le sexe ne sont pas sanctionnés. La commission demande au gouvernement de fournir ses commentaires à ce sujet.

Discrimination au motif de la grossesse. La commission rappelle que, depuis des années, elle se réfère au problème de la pratique discriminatoire qui consiste à exiger des tests de grossesse et à licencier les femmes enceintes dans les maquilas et la fonction publique. A ce sujet, la commission note que, selon le gouvernement, l’inspection du travail a décelé 231 cas de licenciement de femmes en raison de leur grossesse, cas qui sont en cours de traitement. La commission note néanmoins que le gouvernement ne donne pas d’information sur les questions spécifiques qu’elle a soulevées dans sa précédente observation. La commission demande au gouvernement de donner des informations sur les résultats des cas de licenciement de femmes enceintes que l’inspection du travail a constatés. De plus, étant donné qu’il s’agit d’une forme très grave de discrimination, la commission demande au gouvernement de prendre, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures concrètes et urgentes, y compris législatives, pour protéger efficacement les femmes contre la discrimination au motif de la grossesse dans l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi, et contre les représailles exercées au motif d’avoir dénoncé cette discrimination. La commission demande aussi au gouvernement de prendre des mesures pour sensibiliser les juges, avocats, inspecteurs du travail et organes chargés de veiller au respect des normes pertinentes, et de s’assurer que des sanctions appropriées sont imposées et des réparations octroyées lorsque des discriminations au motif de la grossesse sont avérées. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées à cet égard.

Discrimination aux motifs de la race et de la couleur. Peuples indigènes. La commission note que la mise en œuvre du programme «Ma famille progresse» a permis d’accroître le taux de scolarisation et d’inscription des enfants vivant dans des conditions de pauvreté, y compris les enfants indigènes. Le programme a permis aussi d’améliorer la capacité productive et de réduire la dépendance économique des bénéficiaires. La commission demande au gouvernement de continuer à prendre des mesures concrètes dans les domaines de l’éducation et de l’accès à l’emploi des peuples indigènes pour diminuer les écarts qui existent entre personnes indigènes et non indigènes dans l’emploi, la profession et les conditions de travail. Prière également d’indiquer les obstacles rencontrés et le budget disponible pour mettre en œuvre ces mesures.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.