Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957 - Belgique (Ratification: 1958)

La commission prend note du rapport reçu en septembre 2013 dans lequel le gouvernement réitère qu’il a décidé de ratifier cette convention dans un esprit de solidarité internationale mais qu’en fait aucune population aborigène ou tribale n’est recensée sur le territoire belge. La commission rappelle que, lors de sa 270e session (novembre 1997), le Conseil d’administration a invité les Etats parties à la convention no 107 à étudier la possibilité de ratifier la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, ratification qui entraînerait de plein droit la dénonciation immédiate de la convention no 107 (voir Rapport du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, document GB.270/LILS/3(Rev.1), paragr. 85). La commission se réfère également à sa demande directe de 2008 et invite à nouveau le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des indications sur les consultations éventuellement menées avec les partenaires sociaux sur la possibilité de ratifier la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989.