Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - France (Ratification: 1984)

La commission a pris note des indications transmises dans le rapport du gouvernement, reçu en septembre 2013, sur le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, la mise en œuvre de l’accord national interprofessionnel ainsi que de la loi no 2009-1437 de novembre 2009 en matière d’accueil, d’information et d’orientation vers les métiers et les formations. La commission prend également note des différents dispositifs d’accueil et d’orientation mis en place par Pôle emploi et par ses cotraitants. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la modernisation du système de formation professionnelle, faciliter la prescription de l’offre publique de formation constitue un enjeu opérationnel incontestable. La commission rappelle que la convention no 142, complétée par la recommandation no 195, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif du plein emploi, du travail décent et de la réalisation du droit à l’éducation pour tous (voir étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, p. 52). La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport tous extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d’examiner les résultats atteints par les politiques, programmes et mesures adoptés pour donner effet à la convention (Point V du formulaire de rapport).