Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Bulgarie (Ratification: 1949)

Article 17 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission note, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement, que 12 accidents du travail mortels se sont produits entre 2007 et 2011. Elle note en particulier que deux accidents du travail mortels se sont produits dans le port de Varna, un dans le port de Lom et un autre dans le port de Burgas. Le gouvernement indique aussi que, entre 2007 et 2011, l’inspection du travail a mené 743 inspections dans 403 entreprises, y compris 17 contrôles pour enquêter sur les accidents du travail et 68 contrôles dans les entreprises engagées dans les opérations portuaires. En outre, il indique que, au cours des contrôles, 3 185 infractions ont été relevées, parmi lesquelles 1 725 concernaient les conditions de sécurité et de santé au travail, dont 32 pour absence d’équipement de protection individuelle et 10 infractions au sujet de la manutention manuelle de charges, et que les organismes de contrôle de l’Agence exécutive de l’Inspection générale du travail ont appliqué 3 138 mesures administratives en vue de la suppression des infractions. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour réduire les accidents en indiquant leur impact sur l’application de la convention. Elle prie aussi le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’inspection du travail dans les ports, en transmettant des extraits des rapports des inspecteurs, des informations sur le nombre, la nature et les causes des accidents relevés, ainsi que sur les infractions enregistrées et les sanctions infligées au sujet des questions couvertes par la convention.