Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Philippines (Ratification: 1998)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Champ d’application. Enfants travaillant à leur propre compte ou dans l’économie informelle. La commission a précédemment noté que près de 155 000 enfants âgés de 5 à 17 ans travaillaient à leur propre compte aux Philippines. Elle a noté que, d’après l’enquête de base menée en vue de la phase II du Programme national assorti de délais (PAD) de l’OIT/IPEC, dans la province de Quezon, la majorité des enfants sondés travaillaient à leur compte, alors qu’ils étaient 45 pour cent à le faire dans la province de Masbate. L’enquête a également révélé qu’aux Philippines beaucoup d’enfants sont occupés dans l’économie informelle à la vente d’articles divers.

La commission note que, selon le rapport de la Confédération syndicale internationale (CSI), intitulé «Normes fondamentales de travail internationalement reconnues dans les Philippines», établi en vue de l’examen de la politique commerciale des Philippines par le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce les 20 et 22 mars 2012 (rapport de la CSI à l’OMC), aux Philippines, le travail des enfants a lieu essentiellement dans l’économie informelle, souvent dans le cadre familial.

La commission note que le gouvernement indique qu’il intensifie les efforts tendant à ce que les enfants travaillant à leur propre compte et ceux qui travaillent dans l’économie informelle soient protégés et bénéficient de services appropriés. Il indique à cet égard que le Département du travail et de l’emploi (DOLE) a lancé, en mai 2012, une campagne d’abolition du travail des enfants dans les barangays (villages) dans l’objectif d’obtenir l’engagement et le soutien de diverses parties prenantes pour faire des barangays des zones exemptes de travail des enfants. La commission prend dûment note du fait qu’en juin 2013, à l’échelle du pays, un total de 132 barangays étaient reconnus comme exempts de travail d’enfants. En outre, diverses activités de sensibilisation ont été menées par les bureaux régionaux du DOLE et d’autres partenaires, notamment les unités locales du gouvernement, et des conseils de barangays pour la protection des enfants ont été mis en place dans 172 barangays pour contribuer à la protection des enfants dans ces juridictions. La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour assurer que les enfants travaillant dans l’économie informelle ou à leur propre compte bénéficient de la protection prévue par la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus en terme de nombre de ces enfants qui ont effectivement bénéficié d’une protection ainsi que des services appropriés.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note l’indication dans le rapport de la CSI à l’OMC selon laquelle, bien que le travail des enfants a effectivement diminué au fil des ans, le phénomène reste un problème aux Philippines. A cet égard, la CSI déclare que le gouvernement déploie, parallèlement à la phase II du PAD prévue pour les années 2009-2013, un Programme national d’action contre le travail des enfants (NPACL) dont l’objectif est de faire reculer de 75 pour cent le travail des enfants.

La commission prend note des informations données par le gouvernement concernant les mesures supplémentaires de lutte contre le travail des enfants. Elle note cependant que, d’après les indications du gouvernement, les résultats préliminaires de l’enquête sur les enfants menée par l’Office national de statistique en 2011 ont relevé qu’environ 58,4 pour cent des 5,492 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans qui travaillent (soit 3,21 millions d’enfants) ont été occupés dans un environnement dangereux ou ont travaillé pendant de longues heures (plus de 20 heures par semaine pour les enfants de 5 à 14 ans ou plus de 40 heures par semaine pour les enfants de 15 à 17 ans).

Tout en prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le travail des enfants, la commission doit à nouveau exprimer sa préoccupation devant le nombre élevé d’enfants de moins de 15 ans qui travaillent aux Philippines. La commission prie instamment le gouvernement de renforcer ses efforts, dans le cadre de la phase II du PAD et dans celui du NPACL ou par tous autres moyens, pour prévenir et éliminer le travail des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.