Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Jersey

Politique visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé. La commission prend note du rapport reçu en septembre 2013, dans lequel Jersey fait état de la création en 2008 de «Skills Jersey», organisme qui a pour vocation de veiller à ce que les programmes de formation professionnelle et de perfectionnement en cours d’emploi répondent aux besoins des employeurs et des travailleurs dans tous les secteurs d’activités. Cet organisme comprend un comité exécutif constitué des différents ministres du Développement de l’économie, de l’Education, du Sport et de la Culture, de la Sécurité sociale ainsi que de son propre conseil de direction. La commission note également que, si Jersey Enterprise a exercé son rôle de supervision dans le domaine visé par la convention jusqu’en février 2012, cet organisme a été intégré dans Jersey Business Venture, pour devenir Jersey Business Limited (JBL) en novembre 2011. JBL est un organisme indépendant financé par des allocations, dont le rôle principal est de soutenir la création et le développement de petites et moyennes entreprises locales et contribuer à la politique d’encouragement de l’économie de l’île. JBL n’a pas repris les compétences visées à l’article 2 de la convention, qui sont actuellement assumées par Skills Jersey au nom du gouvernement de l’île. La commission invite le gouvernement à communiquer d’autres informations sur les activités de Skills Jersey dans les domaines visés par la convention.

Arrangements concernant le financement du congé-éducation payé. Le gouvernement indique que, en raison d’un taux élevé de chômage, le Département de la sécurité sociale déploie actuellement plusieurs programmes de formation et de perfectionnement visant à aider les insulaires sans emploi à réintégrer la vie active. Il souligne qu’un nouveau programme d’apprentissage renforcé – Trackers – a été lancé en septembre 2012 et que ce programme comporte quatre éléments: qualifications techniques; compétences professionnelles sur le lieu de travail; compétences clés; responsabilités employeur/salarié, y compris en matière de santé et de sécurité. Les premiers résultats de ce programme ont dépassé les espérances, et les changements opérés semblent avoir été bien acceptés par les employeurs et les salariés. Le gouvernement mentionne un certain nombre de programmes mis en œuvre par le Fonds du département économique, comme par exemple le programme de stages de Jersey, la version adaptée à Jersey de Global Entrepreneurship Week déployée dans tous les établissements secondaires et collèges et, enfin, trois nouveaux programmes concernant les compétences de niveau supérieur. Ces trois nouveaux programmes incluent un nouveau système de bourse de niveau supérieur, axé sur les emplois de direction, où les salariés peuvent bénéficier d’allocations pouvant atteindre 5 000 livres suivant une formule de répartition 75/25, et un régime de formation des diplômés qui sera lancé en 2014 en même temps qu’une nouvelle formule d’investissement interne s’adressant aux nouvelles entreprises venant s’établir dans l’île et désireuses de former du personnel. La commission invite le gouvernement à fournir d’autres informations sur l’impact de ces arrangements financiers quant à la propension des salariés à solliciter un congé-éducation payé.

Congé pour une formation d’enseignement général et pour l’éducation syndicale. Le gouvernement indique en réponse à la demande directe précédente de la commission que l’Accord type de reconnaissance, qui inclut une disposition concernant la formation des représentants des travailleurs, a été utilisé par les entreprises du secteur privé en un certain nombre d’occasions et qu’il est accepté comme une base solide de formalisation des relations entre les syndicats et les employés du secteur privé destinataires de demandes de reconnaissance de syndicats. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations et des exemples d’ordre pratique sur l’attribution à des fins d’éducation générale ou d’éducation syndicale du congé-éducation payé.