Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Inde (Ratification: 1998)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport reçu en août 2013 dans lequel le gouvernement fait état de la mise en œuvre de différents programmes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté dans les zones rurales et urbaines. Le gouvernement rappelle que le 11e plan quinquennal (2007-2012), qui définit la stratégie de croissance, se fonde sur des politiques macroéconomiques rationnelles et vise à la création d’emplois productifs et rémunérateurs assortis de conditions de travail décentes, ces conditions étant un élément stratégique crucial. Le gouvernement souligne que la politique de l’emploi a été élaborée dans ce contexte, avec pour principaux objectifs de renforcer la croissance de l’emploi dans le secteur formel et d’améliorer les conditions de travail et la productivité de la part importante de la main-d’œuvre qui est occupée dans le secteur informel de l’économie. La commission prend note des résultats de l’enquête conduite par l’Institut national de sondage par échantillonnage (NSSO) (2009-2010) et observe que le taux de chômage a baissé, qu’il est beaucoup plus élevé chez les jeunes que pour l’ensemble de la population et que le taux de chômage a baissé d’un point de pourcentage dans les zones rurales comme dans les zones urbaines. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport la mesure dans laquelle les mesures prises dans le cadre du 11e plan ont permis de créer des emplois de qualité et de faire baisser le chômage et le sous-emploi. Prière de communiquer des informations sur les mesures prises, et leurs résultats, dans le cadre du nouveau plan quinquennal visant à améliorer la situation de l’emploi des jeunes dans le secteur informel.

Tendances du marché du travail. Le gouvernement indique que des politiques, prévoyant des mesures spéciales pour promouvoir l’emploi des castes et des tribus recensées et des femmes sont en cours d’élaboration. La commission prend note du rapport élaboré par le NSSO sur l’emploi et le chômage dans différents groupes sociaux en Inde, et observe que le taux d’activité est le plus élevé dans les tribus recensées (46 pour cent), suivi des castes recensées (41,2 pour cent) et d’autres minorités (40 pour cent), le taux le plus faible s’observant pour d’autres catégories (37,5 pour cent). La commission observe également que le taux d’activité des hommes est très différent de celui des femmes dans toutes les catégories sociales, les hommes étant beaucoup plus nombreux que les femmes sur le marché du travail. La commission note que le 12e plan quinquennal vise à améliorer l’employabilité des femmes dans le secteur formel, à améliorer les conditions des travailleuses indépendantes et à prendre d’autres mesures pour leur garantir un travail décent. Le plan vise aussi à assurer la protection des femmes dans l’économie informelle. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des données ventilées sur la situation et les tendances du marché du travail (par exemple par état, secteur, âge, sexe et compétences) (articles 1, paragraphe 2, et 2 a) de la convention).

Programmes de création d’emploi. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant le programme relatif à la loi nationale de garantie de l’emploi en milieu rural, Mahatma Gandhi (MGNREGA). Elle note que ce programme cible les populations pauvres et marginalisées comme les castes/tribus recensées (38 pour cent) et les femmes (53 pour cent), que les technologies de l’information et de la communication ont été utilisées pour améliorer l’efficacité du programme, celui-ci portant sur des domaines comme l’agriculture, la pêche et l’assainissement en zone rurale. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact du MGNREGA et d’autres programmes d’emploi, comme le programme de création d’emplois du Premier ministre, sur la création d’emplois stables.

Article 3. Consultation des représentants des personnes concernées par les mesures prises. Le rapport du gouvernement attire l’attention sur le fait que beaucoup de parties prenantes ont participé aux deux consultations nationales tenues en 2008 pour élaborer le projet de politique de l’emploi. La commission invite le gouvernement à communiquer d’autres exemples de décisions prises par des organes tripartites en matière de politique de l’emploi. Elle souhaiterait aussi continuer à recevoir des informations sur la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre des principaux programmes de création d’emplois.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission se réfère à son précédent commentaire et invite le gouvernement à continuer de fournir des informations à jour sur les mesures prises à la suite de la collaboration avec le BIT dans les domaines couverts par la convention.