Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 2006)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2013, qui contient des observations formulées par la Confédération des syndicats de Republika Srpska (SSRS). Elle prend également note des rapports sur les travaux réalisés par le Conseil économique et social de la Fédération de Bosnie-Herzégovine en 2011 et 2012. La commission note que, en vertu de la structure constitutionnelle et de la répartition des responsabilités spécifiques en Bosnie-Herzégovine, le ministère des Affaires étrangères reçoit les textes des instruments de l’OIT de récente adoption et les transmet au ministère des Affaires civiles de Bosnie-Herzégovine, lequel les communique ensuite aux gouvernements des entités et aux ministères chargés du travail et de l’emploi. En Republika Srpska, le ministère du Travail et des Vétérans de guerre tient des consultations avec les partenaires sociaux, aussi membres du Conseil économique et social de la Republika Srpska. Dès lors que tous les partenaires sociaux sont favorables à la ratification d’un instrument, ils en informent le ministère des Affaires civiles qui vérifie ensuite les décisions prises par les autres entités de Bosnie-Herzégovine. La SSRS indique que le dialogue social tripartite s’est accru au fil du temps en Republika Srpska et que l’on compte aujourd’hui environ 15 organes tripartites. Elle ajoute que la portée des questions débattues et des travaux effectués par le Conseil économique et social de la Republika Srpska s’élargit, ce qui est louable, mais qu’il y a encore matière à amélioration et que d’autres questions devaient encore être traitées dans le cadre de consultations tripartites. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport d’autres informations détaillées sur la teneur et les résultats des consultations tripartites tenues dans les entités de Bosnie-Herzégovine sur chacun des points couverts par les normes internationales du travail (article 5, paragraphe 1). Elle demande également au gouvernement d’indiquer si des consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail ont lieu dans le district Brčko.