Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Chili (Ratification: 1992)

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport reçu en octobre 2013 qui évoque les mesures administratives mises en œuvre de manière tripartite par le gouvernement en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Le gouvernement indique également que la Direction du travail a institué une procédure pour constituer et mettre en œuvre les conseils tripartites régionaux des usagers de la Direction du travail. En ce qui concerne la question en suspens qui porte sur la soumission au Congrès national des instruments adoptés par la Conférence, le gouvernement indique qu’il examinera la manière la plus appropriée pour prendre en compte l’opinion des employeurs et des travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations tripartites menées à bien avec les organisations représentatives intéressées en ce qui concerne les questions ayant trait aux normes internationales du travail que requièrent les articles 2 et 5 de la convention. La commission renvoie à l’observation qu’elle formule sur l’obligation de soumission prévue à l’article 19, paragraphes 5 et 6, de la Constitution de l’OIT, dans laquelle elle indique que 28 instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail n’ont pas encore été soumis. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les consultations effectives qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux en ce qui concerne les propositions présentées au Congrès national en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b), de la convention).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]