Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République-Unie de Tanzanie (Ratification: 2001)

La commission note que ce pays participe à un programme d’assistance technique du BIT, le Projet du compte de programmes spéciaux (SPA), et que deux ateliers interministériels tripartites ont eu lieu en septembre 2012 à Zanzibar et Dar es-Salaam afin de remédier aux carences de la mise en œuvre s’agissant des conventions relatives au travail des enfants. En outre, deux missions de suivi ont été réalisées en mai 2013 afin d’évaluer les progrès réalisés et de dégager les pistes à suivre pour l’avenir. La commission note avec intérêt que, dans le cadre du programme d’assistance technique, un plan d’action assorti de délais a été élaboré par des représentants des ministères ainsi que des organisations de travailleurs et d’employeurs afin de s’attaquer aux questions liées à l’application des conventions relatives au travail des enfants, notamment par l’adoption d’une liste des types de travail dangereux.

Articles 3 d) et 4, paragraphe 1, de la convention. Interdiction et détermination des travaux dangereux. La commission a demandé précédemment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’adopter la liste des types de travail dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans.

La commission note avec satisfaction que la loi portant réglementation du travail des enfants a été adoptée en 2012, en application de la loi sur l’enfant no 21 de 2009, et que cette loi contient une liste des activités dangereuses auxquelles ne peut être employé un enfant de moins de 18 ans. La commission observe que cette liste inclut un large éventail de types de travail dangereux dans les secteurs suivants: agriculture (par exemple, pulvérisation de pesticides, utilisation d’outils et équipements dangereux pour la récolte, conduite de machines agricoles, transport de déchets en vue de leur élimination); pêche (par exemple, pose et remorquage de filets de pêche, tri du poisson, pêche en haute mer); mines et carrières (par exemple, creusement de puits, galeries ou tranchées, forage et abattage à l’explosif, concassage du minerai); construction (par exemple, mélange du ciment, peinture, fabrication de briques, travaux d’excavation); services (services domestiques, services dans l’hôtellerie et la restauration ou services communautaires); commerce (transport et vente de marchandises dans les rues et vente de matériel pornographique); transport (stations-service, transport de bagages et chargement de marchandises dans des véhicules); et autres activités (par exemple, assemblage de charpente et d’appareillages, fabrication de détergents, confection de tapis et matelas, formulation de produits chimiques, tannage, poterie et céramique).

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission a précédemment noté que les articles 78, 79, 80 et 83 de la loi sur l’enfant prévoient des sanctions allant de 100 000 shillings à 500 millions de shillings en sus d’une peine d’emprisonnement pour les délits liés au travail dangereux, au travail forcé, à la prostitution et à l’exploitation sexuelle des enfants.

La commission note que, selon le rapport de mai 2013 relatif à la mission de suivi effectuée dans le cadre du SPA (rapport de mission SPA), des inspections du travail spéciales ont été effectuées dans le secteur agricole et l’industrie minière à Arusha et Ruvuma, et que les trois inspections de Ruvuma ont permis de détecter 16 garçons et 21 filles de moins de 18 ans affectés à du travail dangereux. Toutefois, la commission observe que suivant le rapport, bien qu’un des objectifs du plan d’action du SPA soit d’assurer que des poursuites efficaces soient entamées dans les cas de violations liés au travail des enfants et qu’une formation ait été dispensée à des représentants du ministère public des juridictions du travail, aucune poursuite n’a encore été engagée à cet égard et des mécanismes plus efficaces s’imposent. A cet égard, la commission prend également note de la déclaration du gouvernement suivant laquelle aucune condamnation n’a été prononcée à ce jour en application des dispositions précitées de la loi sur l’enfant. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates afin d’assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites vigoureuses soient menées contre les auteurs de pires formes de travail des enfants, y compris le travail dangereux. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enquêtes menées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins du VIH/sida. La commission a noté précédemment que, suivant les informations contenues dans la fiche d’information épidémiologique sur le VIH et le sida (ONUSIDA) de 2009, la République-Unie de Tanzanie comptait plus de 1 300 000 enfants de moins de 17 ans orphelins du VIH/sida.

A cet égard, la commission prend note de l’information fournie par le gouvernement suivant laquelle, en collaboration avec des parties prenantes, il a élaboré et mis en œuvre un Plan d’action national pour les enfants les plus vulnérables (2007-2010) (PAN-MVC). Le gouvernement indique que la mise en œuvre de ce plan a permis d’identifier plus de 611 000 enfants vulnérables (317 798 garçons et 293 352 filles), dont 561 823 ont reçu un soutien de base de divers bailleurs de fonds et organisations tels que l’UNICEF et le Fonds mondial. Les soins et le soutien à apporter aux enfants les plus vulnérables ont été intégrés dans les budgets du gouvernement central et des conseils. Le système national de gestion des données a été renforcé, de même que la surveillance et l’évaluation. De plus, 25 000 médiateurs judiciaires communautaires ont été formés pour pouvoir apporter un soutien parajuridique aux enfants les plus vulnérables, tandis que 46 médiateurs nationaux, 1 480 médiateurs de district et 15 105 médiateurs de quartier et de village ont reçu une formation leur permettant d’identifier les enfants les plus vulnérables. Le gouvernement indique qu’il a élaboré le deuxième PAN-MVC (2013-2017) qui servira d’orientation pour la mise en œuvre des politiques visant à renforcer le bien-être des enfants les plus vulnérables, en prévenant et réduisant l’incidence des risques, notamment le risque pour les enfants de tomber dans les pires formes de travail des enfants. En outre, le gouvernement indique que, en collaboration avec des parties prenantes et des partenaires du développement, il a mis en place des programmes de prévention et de traitement du VIH/sida destinés à atténuer l’impact de la pandémie et de réduire le nombre de nouvelles infections, réduisant ainsi le risque pour les enfants de devenir des orphelins du VIH/sida.

La commission prend dûment note des mesures prises par le gouvernement. Toutefois, elle note avec une vive préoccupation que, suivant les estimations de l’ONUSIDA sur le VIH et le sida pour 2011-12, la République-Unie de Tanzanie compte encore environ 1 200 000 enfants orphelins du VIH/sida. Considérant que les enfants orphelins du VIH/sida sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de renforcer ses efforts en vue de protéger les enfants orphelins du VIH/sida contre les pires formes de travail des enfants, en particulier en facilitant leur accès à l’éducation et à la formation professionnelle. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.