Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 1) sur la durée du travail (industrie), 1919 - Costa Rica (Ratification: 1982)

Articles 2 et 6, paragraphe 1 b), de la convention. Heures de travail et heures supplémentaires pour les chauffeurs d’autobus. Ces trois dernières années, la commission a reçu des commentaires, le dernier datant du 30 août 2012, formulés par la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) au sujet de la durée du travail des conducteurs d’autobus, faisant état d’heures supplémentaires non rémunérées. Dans sa dernière réponse, le gouvernement fait référence à un rapport de la Chambre nationale des transports, daté du 15 février 2013, et déclare à nouveau que, depuis l’adoption de la loi no 7679 de 1997 abrogeant l’article 146 du Code du travail, les employeurs du secteur des transports routiers ont réduit la journée de travail à huit heures par jour, ne demandant que rarement aux chauffeurs d’autobus d’effectuer des heures supplémentaires en cas de problème imprévu ou de pénurie de personnel. Pour ce qui est des périodes de repos, et suite à l’abrogation de l’article 146 du Code du travail, les sociétés de transport ont prolongé la durée de la pause du déjeuner accordée aux employés. Le gouvernement indique en outre que des services sanitaires destinés aux employés du secteur des transports ont été installés dans la plupart des terminaux. D’une manière générale, sur la base des informations fournies par la Chambre nationale des transports, le gouvernement maintient que les allégations de la CTRN sont incomplètes et imprécises et ne sont fondées ni dans les faits ni dans la loi. De plus, puisque aucun document officiel ne vient les étayer, il est très difficile de vérifier si ces allégations sont vraies. Le gouvernement rappelle que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MTSS) a participé à plusieurs réunions entre les représentants de la société «Transportes Unidos la 400» et ceux de l’Association nationale des employés publics et privés (ANEP), ces réunions étant destinées à trouver des solutions négociées aux problèmes tels que les services sanitaires et le paiement des heures supplémentaires. Enfin, le gouvernement indique que, en 2012, les services d’inspection du travail ont mené 199 visites auprès d’entreprises des transports routiers. La commission espère vivement que, si des problèmes d’heures supplémentaires non rémunérées ou toute autre infraction à la législation relative aux heures de travail devaient à nouveau être signalés dans le secteur des transports routiers, le gouvernement prendra des mesures rapides afin d’étudier sérieusement la question et de faire en sorte que la convention soit pleinement respectée.