Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Grenade (Ratification: 1979)

Articles 1 et 3 de la convention. Méthodes de fixation des salaires minima. La commission rappelle ses précédents commentaires dans lesquels elle notait que les taux de salaire minimum n’ont pas été modifiés depuis 2002 alors que l’article 51(2) de la loi sur l’emploi de 1999 impose de réviser les ordonnances sur les salaires minima au moins tous les trois ans. La commission prend note de l’adoption de l’ordonnance sur les salaires minima de 2011 qui instaure de nouveaux taux de salaire minimum – horaire, quotidien, hebdomadaire ou mensuel – pour 13 catégories de travailleurs à partir du 1er janvier 2012. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toutes mesures prises pour faire en sorte que les ordonnances sur les salaires minima promulguées en application de l’article 51 de la loi sur l’emploi soient revues par la Commission consultative des salaires tous les trois ans, comme le prescrit la législation nationale.