Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Seychelles (Ratification: 1993)

Article 2 de la convention. Politique des services et du personnel infirmier. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles la loi de 1985 sur le personnel infirmier et les sages-femmes (chap. 150) est en cours de révision en vue de l’adoption possible d’une nouvelle loi. Le gouvernement indique également qu’un nouveau système de service, mis au point en consultation pleine et entière de l’Autorité de contrôle ou du personnel infirmier et de l’Association nationale des infirmières (NARS), est en cours de mise en place. A cet égard, le gouvernement explique qu’une indemnité de maintien en poste a été envisagée sans pouvoir être adoptée, étant donné les contraintes budgétaires; il explique aussi que les horaires de travail sont en cours de révision afin d’établir des horaires plus souples. En ce qui concerne la migration du personnel infirmier, la commission note que, selon les estimations du gouvernement, 60 infirmiers et sages-femmes supplémentaires seraient nécessaires pour couvrir l’ensemble des besoins des hôpitaux et des centres de santé. Pour ce qui est de l’enseignement infirmier, la commission note que, selon l’Institut national des sciences de la santé (NIHSS), on rencontre différents problèmes dans la mise en œuvre des programmes et des cours de formation, notamment le nombre insuffisant de professeurs compétents, le manque de laboratoires cliniques et les faibles résultats des étudiants. A cet égard, le gouvernement indique que le programme d’enseignement infirmier sur trois ans sanctionné par un diplôme est en cours de révision. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures, les programmes ou les initiatives prises pour régler les problèmes touchant, entre autres, à la qualité des soins infirmiers, à la pénurie des ressources humaines dans les soins de santé, à la mise en œuvre du nouveau système de service du personnel infirmier et à l’amélioration de l’enseignement et de la formation infirmiers. La commission prie également le gouvernement de transmettre copie de la loi de 1985 sur le personnel infirmier et les sages-femmes une fois qu’elle aura été modifiée, ainsi que de la nouvelle réglementation sur les horaires de travail du personnel infirmier dès qu’elle sera disponible.