Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Malaisie (Ratification: 1957)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Malaisie (Ratification: 2022)

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 102e session, juin 2013)

La commission prend note de la communication en date du 31 août 2013 de la Confédération syndicale internationale (CSI) et du rapport du gouvernement. Elle note également la discussion détaillée qui a eu lieu en juin 2013 au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence au sujet de l’application de la convention par la Malaisie.

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. 1. Traite des personnes. La commission a précédemment noté que, selon la CSI, la Malaisie est un pays de destination et, dans une moindre mesure, un pays d’origine et de transit pour les hommes, les femmes et les enfants victimes de traite, en particulier à des fins de prostitution et de travail forcé. La CSI a également indiqué que les poursuites judiciaires dans les affaires de traite à des fins de travail forcé sont rares. La commission a pris note du lancement du Plan national d’action contre la traite des personnes (2010-2015) et des informations fournies par le gouvernement sur le nombre des poursuites et condamnations portant sur des cas de traite, qui ne précisaient pas les sanctions spécifiques prononcées à l’encontre des personnes condamnées.

La commission note que le gouvernement indique qu’il prend des mesures pour accroître la capacité de l’inspection du travail d’identifier les victimes et de traiter les plaintes reçues, y compris à travers des cours de renforcement des capacités, en collaboration avec le BIT, et des ateliers avec le Conseil de lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants. Le gouvernement indique que, entre 2012 et août 2013, 120 procédures judiciaires ont été engagées sur la base de la loi de lutte contre la traite des personnes et ont débouché sur 23 condamnations. Dans 30 cas, les poursuites ont été abandonnées et 67 cas sont en attente de jugement. La commission note à nouveau l’absence d’informations sur les sanctions spécifiques appliquées aux personnes condamnées.

La commission note que, en juin 2013, la Commission de la Conférence a noté la préoccupation exprimée par plusieurs orateurs en ce qui concerne l’ampleur de la traite des personnes dans le pays, et l’absence d’informations sur les sanctions spécifiques infligées aux personnes condamnées en vertu de la loi contre la traite des personnes. A l’instar de la Commission de la Conférence, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour lutter contre la traite des personnes et de renforcer les capacités des autorités publiques à cet égard. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à ce sujet, y compris sur la mise en œuvre du Plan national d’action contre la traite des personnes (2010-2015) et sur les résultats obtenus. Enfin, prière de continuer de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi contre la traite des personnes, en précisant les sanctions spécifiques infligées aux personnes condamnées en vertu de cette loi, notamment dans le cadre des 23 condamnations prononcées entre 2012 et août 2013, auxquelles le gouvernement s’est référé.

2. Vulnérabilité des travailleurs migrants et imposition de travail forcé. La commission a précédemment noté que, selon les allégations de la CSI, certains travailleurs qui entrent de leur plein gré en Malaisie à la recherche d’opportunités économiques sont par la suite victimes de travail forcé pour le compte d’employeurs ou de recruteurs informels. Ces travailleurs migrants travaillent dans les plantations et sur les chantiers de construction, dans les industries textiles et comme travailleurs domestiques. Leur liberté de mouvement est restreinte, ils sont victimes de tromperie et de fraude en matière de salaires, leur passeport est confisqué, et ils sont soumis à la servitude pour dettes. S’agissant des travailleurs domestiques, leur situation est particulièrement difficile, avec des arriérés de salaires de trois à six mois. Selon la CSI, il n’y a eu aucune poursuite pénale initiée à l’encontre des employeurs ou des recruteurs qui soumettent des travailleurs à des conditions relevant du travail forcé. La commission a noté également les informations de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) selon lesquelles, jusqu’en 2009, il y avait environ 2,1 millions de travailleurs migrants en Malaisie. Selon l’OIM, les travailleurs migrants en Malaisie peuvent être victimes de non-paiement de salaire, se voir confisquer leur passeport ou assigner de lourdes charges de travail et être confinés ou placés en isolement. La commission a noté également qu’un mémorandum d’accord avait été signé par les gouvernements de l’Indonésie et de la Malaisie.

La commission note que la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que les auteurs sont poursuivis et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées, et d’assurer que les victimes ne sont pas traitées comme des criminels et sont en mesure de s’adresser aux autorités judiciaires compétentes en vue d’obtenir réparation en cas d’abus et d’exploitation. La Commission de la Conférence a également encouragé le gouvernement à continuer à négocier des accords bilatéraux avec des pays d’origine pour que les travailleurs migrants, une fois dans le pays, soient protégés contre les pratiques abusives et les situations relevant du travail forcé, et à collaborer avec les pays d’origine afin que des mesures soient prises pour les protéger avant leur départ.

La commission note que la CSI, dans ses commentaires les plus récents, déclare que le gouvernement n’a pas pris de mesures depuis la dernière session de la Commission de la Conférence et qu’il n’a suivi aucune des recommandations de cette commission. La CSI affirme que la situation et le traitement des travailleurs migrants dans le pays se sont encore détériorés et que, par conséquent, davantage de travailleurs migrants sont victimes de travail forcé. Le gouvernement n’a pas pris de mesures pour contrôler que des travailleurs migrants ne sont pas victimes de tromperie sous la forme de faux documents ou de modifications du contrat de travail à leur arrivée, alors que ce problème est bien connu. Malgré les dispositions législatives qui les protègent, la plupart des migrants travaillent de nombreuses heures et sont sous-rémunérés ou perçoivent en retard leurs salaires. Environ 90 pour cent des employeurs retiennent les passeports des travailleurs migrants, lesquels craignent de signaler ces abus ou même de demander des informations sur les droits au travail. Les travailleurs migrants qui quittent leur employeur en raison d’abus deviennent de fait des travailleurs sans papiers et susceptibles d’être expulsés. Le gouvernement a continué d’incriminer des travailleurs migrants et a identifié 500 000 travailleurs migrants sans papiers en vue de leur expulsion sans s’assurer dûment qu’ils n’étaient pas des victimes de travail forcé. Alors que le ministère des Ressources humaines a annoncé son intention en 2008 d’introduire une réglementation sur les conditions de travail des travailleurs domestiques, cette réglementation n’a pas encore été adoptée. La CSI demande instamment au gouvernement d’abolir le système de sous-traitance de main-d’œuvre et d’inclure les travailleurs domestiques dans le champ d’application de la loi sur les normes minimales d’emploi.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les mesures prises pour protéger les travailleurs migrants comprennent la mise en œuvre d’un programme qui aboutira à l’élaboration d’une liste actualisée des travailleurs étrangers dans le pays, ce qui aidera à les protéger contre les employeurs sans scrupules. Ce programme permettra aussi de créer une plate-forme pour que la Malaisie collabore avec les pays d’origine afin que les travailleurs migrants entrent de manière régulière dans le pays et qu’ils puissent être protégés contre l’exploitation. Le gouvernement met également en œuvre un programme de sensibilisation à l’intention des travailleurs domestiques étrangers et de leurs employeurs, et a tenu des séminaires auxquels 5 651 personnes ont participé sur la législation applicable en Malaisie. De plus, il a établi une équipe spéciale composée de 43 fonctionnaires pour renforcer les activités visant à mettre en œuvre la législation et à lutter contre les problèmes liés au travail forcé. Le Département du travail a effectué 41 452 inspections sur le lieu de travail en 2012 et 15 370 au cours des neuf premiers mois de 2013 pour contrôler l’existence de pratiques de travail forcé ou obligatoire. Aucune pratique de ce type n’a été enregistrée. Le gouvernement indique aussi qu’il a signé un mémorandum d’accord avec le gouvernement du Bangladesh au sujet du recrutement de travailleurs.

Tout en prenant note de certaines mesures de sensibilisation et d’initiatives que le gouvernement a prises pour recueillir des données, la commission observe que les mesures prises pour contrôler l’application de la loi semblent avoir eu peu de résultats concrets. En particulier, elle note avec préoccupation que le nombre considérable d’inspections effectuées ne semble pas avoir eu un impact concret pour ce qui est de lutter contre les pratiques de travail forcé dans le pays et de s’assurer que les auteurs de ces pratiques sont sanctionnés. A ce sujet, la commission rappelle l’importance de prendre des mesures efficaces afin d’assurer que le système d’emploi des travailleurs migrants ne place pas les travailleurs concernés dans une situation de vulnérabilité accrue, en particulier quand ils sont soumis à des pratiques abusives de la part de leur employeur, telles que la confiscation de leur passeport, le non-paiement de leur salaire, la privation de liberté et les abus physiques et sexuels, pratiques qui pourraient transformer leur relation d’emploi en une situation relevant du travail forcé. Par conséquent, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les travailleurs migrants sont pleinement protégés contre les pratiques abusives et les situations relevant du travail forcé. A cet égard, elle prie instamment le gouvernement de prendre des mesures spécifiques pour répondre aux cas d’abus subis par des travailleurs migrants et pour s’assurer que les victimes de ces abus sont en mesure d’exercer leurs droits afin de mettre un terme aux violations et d’obtenir réparation. La commission prie également le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour identifier les victimes de travail forcé parmi les travailleurs migrants et s’assurer que ces victimes ne sont pas traitées comme des délinquants. De plus, notant l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement sur les poursuites judiciaires engagées, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et effectives pour que les auteurs soient poursuivis et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées. Prière de fournir, dans le prochain rapport, des informations sur le nombre des poursuites engagées et de condamnations prononcées, en ce qui concerne les conditions de travail des travailleurs migrants qui relèvent de l’exploitation, et sur les sanctions spécifiques appliquées. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre d’accords bilatéraux avec les pays d’origine et sur les autres mesures de coopération prises à cet égard.

La commission note que la Commission de la Conférence, en juin 2013, a prié le gouvernement d’accepter une mission d’assistance technique pour assurer pleinement l’application effective de la convention. La commission note également que la CSI, dans ses derniers commentaires, demande instamment au gouvernement d’accepter une mission de l’OIT dans le pays. A ce sujet, elle note que dans son rapport le gouvernement indique qu’il continue d’envisager cette offre, étant donné que le travail forcé en Malaisie est un problème qui relève des compétences de nombreuses administrations publiques. Prenant note de cette indication, la commission encourage fermement le gouvernement à recourir à l’assistance technique du BIT et à accepter et recevoir une mission d’assistance technique dans un proche avenir.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]