Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Chine - Région administrative spéciale de Hong-kong (Ratification: 1997)

La commission prend note des observations communiquées par la Confédération syndicale internationale (CSI) et la Confédération des syndicats de Hong-kong (HKCTU), soumises dans des communications datées du 30 août 2013 concernant l’application de la convention. La commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations formulées par la CSI en 2011, au sujet de questions analogues.

Article 2 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des propositions visant à appliquer l’article 23 de la loi fondamentale qui, entre autres, permet d’interdire toute organisation locale qui a été subordonnée à une organisation continentale dont l’activité a été interdite pour des raisons de protection de la sécurité de l’Etat, et elle avait exprimé à cet égard le ferme espoir que le gouvernement ferait le nécessaire pour que la nouvelle législation soit conforme à la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport, selon laquelle il a le devoir constitutionnel de protéger la sécurité nationale et de promulguer des lois en application de l’article 23 de la loi fondamentale et, en outre, que ses priorités actuelles sont de traiter les diverses questions sociales et de moyens de subsistance. La commission note par ailleurs que le gouvernement dit que, lorsque l’exercice législatif sera à l’ordre du jour, il consultera pleinement les divers acteurs afin de parvenir à un vaste consensus sur les propositions législatives. Elle note en outre qu’il affirme que toute proposition législative sera établie conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tels qu’appliqués à la Région administrative spéciale de Hong-kong. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tous faits nouveaux à cet égard, y compris sur les consultations avec les partenaires sociaux sur toute proposition de changement législatif.