Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 - Nouvelle-Zélande (Ratification: 1950)

La commission prend note des observations du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU) et de l’Organisation des employeurs néo-zélandais (Business Nouvelle-Zélande), qui sont jointes au rapport du gouvernement, ainsi que de la réponse du gouvernement à leur sujet.

Article 6, paragraphe 1 a) i), de la convention. Egalité de traitement en matière de conditions de travail. La commission avait précédemment demandé au gouvernement d’examiner les allégations d’abus concernant les conditions de travail et le non-paiement des salaires des travailleurs migrants dans l’horticulture et la viticulture ainsi que dans l’alimentation et dans d’autres services. La commission note qu’aussi bien Business Nouvelle-Zélande que le NZCTU reconnaissent les avantages du régime de l’employeur saisonnier reconnu (régime RSE) pour l’horticulture et la viticulture, mais que le NZCTU demeure préoccupé par la diversité et l’ampleur des problèmes concernant l’exploitation et le traitement des travailleurs migrants et des étudiants internationaux occupés dans la restauration rapide, l’hôtellerie-restauration et l’horticulture. Le NZCTU recommande aussi que les avantages éventuels du régime RSE soient examinés pour les secteurs alimentaire et laitier, compte tenu de la dépendance croissante de l’industrie laitière à l’égard du travail saisonnier.

En outre, la commission note que, selon le NZCTU, de nombreuses plaintes présentées par les travailleurs migrants concernent les préjugés des employeurs envers les travailleurs migrants et le fait que l’on attend de ces derniers qu’ils acceptent des taux de salaire inférieurs, dans certains secteurs, au salaire minimum. La commission note que le gouvernement reconnaît que les travailleurs migrants connaissent effectivement des difficultés pour présenter des réclamations au sujet de leur salaire et de leurs conditions de travail car ils sont tributaires de leur employeur pour conserver leur titre de séjour et leur emploi. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, au cours de la période 2010-11, les inspecteurs du travail (y compris les inspecteurs chargés des questions relatives au régime RSE) ont achevé 2 435 enquêtes sur les normes minimales et réalisé 2 077 missions d’information et de visite des lieux de travail visant à promouvoir les bonnes pratiques dans l’emploi, dont 19 pour cent portaient sur des lieux de travail employant des travailleurs RSE et 25,7 pour cent concernaient des entreprises gérées par des travailleurs migrants ou des entreprises employant d’autres catégories de travailleurs migrants; les inspecteurs du travail ont mené 38 visites dans les entreprises de l’horticulture et de la viticulture portant principalement sur les droits minimums dans l’emploi et le logement. Le gouvernement indique aussi que, le 1er décembre 2011, un système de priorité des activités a été introduit à l’intention des inspecteurs du travail, qui se focalise sur les travailleurs les plus exposés aux infractions, et notamment sur les travailleurs migrants, et que les activités de 2012-13 devaient se concentrer sur l’aide à apporter aux travailleurs RSE pour accéder aux informations et présenter des plaintes, notamment par l’intermédiaire des représentants syndicaux et des représentants de leur pays en Nouvelle-Zélande. En ce qui concerne les étudiants migrants, la commission note que le ministère des Entreprises, de l’Innovation et de l’Emploi (MBEI) prend des mesures pour répondre aux préoccupations relatives à la situation et aux inégalités de traitement dont sont victimes les étudiants étrangers sur le marché du travail, grâce à une meilleure surveillance et à un meilleur contrôle de l’application de la législation (réponse opérationnelle), et au réexamen des politiques. Le réexamen des politiques vise à identifier l’ampleur des problèmes liés à l’emploi des étudiants migrants. Le gouvernement prévoit que les conclusions d’un tel réexamen serviront également à l’élaboration des mesures nécessaires pour assurer l’application de la législation néo-zélandaise sur l’emploi et les conditions minimums à l’égard des autres travailleurs migrants. La commission prie le gouvernement, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, d’examiner les avantages de l’extension du régime RSE aux secteurs laitier et alimentaire et de fournir des informations sur les résultats obtenus. Elle prie aussi le gouvernement d’indiquer les résultats de la réponse opérationnelle et du réexamen des politiques concernant les étudiants migrants sur le marché du travail et toute mesure de suivi prise à cet égard, et de communiquer des informations sur les mesures prises pour améliorer les conditions de travail des travailleurs migrants dans l’horticulture, la viticulture, l’alimentation, l’hôtellerie-restauration et dans d’autres secteurs. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations, ventilées par sexe, sur le nombre et la nature des infractions relevées ou des réclamations reçues par l’inspection du travail et sur toutes décisions rendues par les tribunaux concernant le non-respect de l’article 6, paragraphe 1 a) i), ainsi que sur les sanctions infligées et les réparations accordées. Prière de communiquer des informations sur le nombre de travailleurs migrants saisonniers et temporaires qui ont été autorisés à rester en Nouvelle-Zélande pour présenter une réclamation formelle conformément à la législation pertinente, et sur toutes autres mesures prises pour faciliter l’accès aux procédures de plainte et l’impact de ces mesures.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.