Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Fédération de Russie (Ratification: 2003)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement sur les inspections effectuées pour s’assurer du respect de la législation du travail en ce qui concerne l’emploi de jeunes de moins de 18 ans. Selon ces données, il y a eu 2 717 inspections en 2012, et 2 479 infractions à l’encontre de personnes de moins de 18 ans ont été constatées; 498 inspections ont été effectuées au premier trimestre de 2013, et 288 infractions de ce type ont été constatées pendant la même période. Sur le nombre total d’infractions relevées, 1 493 en 2012 et 136 au premier trimestre de 2013 portaient sur la sécurité et la santé de travailleurs de moins de 18 ans. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, en 2012, 21 accidents en tout sur le lieu de travail qui ont touché des travailleurs de moins de 18 ans ont été constatés – 12 étaient graves et six se sont soldés par des pertes humaines. Par conséquent, les inspecteurs du travail ont émis plus de 1 101 notifications en 2012 et le montant global des amendes s’est élevé à 1 247 000 roubles russes, contre 60 notifications et des amendes représentant un montant de 128 000 roubles au premier trimestre de 2013. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées par l’inspection du travail qui portaient sur des enfants de moins de 18 ans engagés dans des travaux dangereux.

Article 6. Programmes d’action. Commission gouvernementale chargée des mineurs et de la protection de leurs droits. La commission avait précédemment noté la création de la Commission gouvernementale chargée des mineurs et de la protection de leurs droits, dans le but d’améliorer la situation des enfants abandonnés et de coordonner les activités de l’Etat dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la protection sociale et juridique des enfants. La commission note à nouveau avec regret que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur ce sujet. Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les activités de la Commission gouvernementale chargée des mineurs et de la protection de leurs droits en ce qui concerne la protection des enfants de moins de 18 ans, en particulier les enfants abandonnés, contre les pires formes de travail des enfants, et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que les articles 240, 241 et 242.1 du Code pénal portent sur les infractions portant sur l’utilisation ou le recrutement d’un mineur à des fins de prostitution et de production de matériel pornographique. Notant l’absence d’information à ce sujet dans le rapport du gouvernement, la commission le prie à nouveau de fournir des informations sur l’application dans la pratique des articles 240, 241 et 242.1 du Code pénal, notamment sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions appliquées en cas d’utilisation, de recrutement ou d’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins de prostitution ou de pornographie.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Assurer l’accès à l’éducation de base gratuite pour les enfants qui auront été soustraits des pires formes de travail des enfants. La commission a précédemment noté qu’une étude sur le travail des enfants de 2009, menée à Saint-Pétersbourg dans le cadre d’un projet de l’OIT/IPEC sur les enfants des rues dans la région de Saint-Pétersbourg, a montré que beaucoup des enfants interrogés avaient abandonné l’école parce qu’ils travaillaient entre huit et douze heures par jour. Seuls 64,4 pour cent des enfants qui ont participé à l’étude fréquentaient régulièrement l’école, tandis que 15,9 pour cent des enfants interrogés n’étaient pas allés à l’école depuis un à trois ans. L’étude a également indiqué que les enfants impliqués dans la prostitution ou des activités criminelles vont encore moins à l’école: seuls 34,2 pour cent des enfants impliqués dans la prostitution fréquentent l’école régulièrement, tandis que 43,8 pour cent ont abandonné l’école puisqu’ils n’y sont pas allés depuis un an. La commission a noté aussi que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans ses observations finales datées du 1er juin 2011, s’est dit préoccupé par le nombre important d’enfants qui ne fréquentent pas l’école en Fédération de Russie. Le Comité a demandé instamment au gouvernement d’intensifier ses efforts en vue de garantir qu’aucun enfant n’est privé du droit à l’éducation, en particulier dans les zones rurales et parmi les groupes défavorisés et marginalisés (E/C.12/RUS/CO/5, paragr. 32).

La commission prend note de l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement. Considérant que l’éducation contribue à la prévention de l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite des enfants des zones rurales et des groupes défavorisés. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation et la baisse des taux d’abandon scolaire. Elle prie également le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour garantir que les enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants sont soustraits à ces pires formes et réintégrés dans le système scolaire.

Alinéas d) et e). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des rues. La commission avait noté précédemment que l’étude de 2009 de l’OIT/IPEC sur le travail des enfants indiquait que le nombre d’enfants engagés dans la prostitution dans la région variait entre 3 000 et 6 000 (dont 95 pour cent de filles). L’étude a également indiqué que 25 pour cent des enfants qui travaillent dans la rue sont des filles soumises aux pires formes de travail des enfants, telles que le travail dangereux ou la prostitution. La commission avait noté également que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans ses observations finales datées du 10 août 2010, s’était déclaré préoccupé par le manque d’information et de statistiques concernant certains groupes de femmes et de filles, notamment les filles qui vivent dans la rue (CEDAW/C/RUS/CO/7, paragr. 46). La commission avait noté également que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans ses observations finales datées du 1er juin 2011, s’était dit préoccupé par le grand nombre d’enfants qui vivent et travaillent dans la rue, en particulier dans l’économie informelle où ils sont exposés aux mauvais traitements, y compris aux violences sexuelles, et à d’autres formes d’exploitation qui leur rendent extrêmement difficile la fréquentation régulière de l’école (E/C.12/RUS/CO/5, paragr. 24).

La commission note à nouveau avec regret l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement. Rappelant que les enfants qui vivent et travaillent dans la rue sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour protéger ces enfants, en particulier les filles, contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard et sur les résultats obtenus en ce qui concerne le nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans qui ont été soustraits au travail dans la rue et qui ont bénéficié de services adéquats pour leur réadaptation et leur réintégration sociale, notamment d’une éducation et d’une formation professionnelle, le cas échéant.