Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 139) sur le cancer professionnel, 1974 - République de Corée (Ratification: 2011)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport détaillé sur l’application de la convention, reçu le 2 septembre 2013, ainsi que des observations formulées par la Fédération des syndicats coréens (FKTU) et de la réponse du gouvernement jointe en annexe à son rapport. La commission prend note également des observations de la Confédération coréenne des syndicats (KCTU), reçues le 31 août 2013, et de la réponse du gouvernement à ces observations, reçue le 25 octobre 2013.

Législation. La commission note avec intérêt la loi (no 3532) sur la sécurité et la santé au travail, donnant effet à bon nombre des dispositions de la convention. Elle note également que, dans son rapport, le gouvernement se réfère au règlement relatif aux normes de sécurité et santé au travail ainsi qu’à l’ordonnance du ministère de l’Emploi et du Travail, en tant qu’instruments donnant effet à la convention. La commission prie le gouvernement de lui communiquer copie du règlement et de l’ordonnance en question, dans l’une des langues de travail du BIT, si possible.

Article 1, paragraphe 1, de la convention. Actualisation périodique de la liste des substances et agents cancérogènes interdits ou soumis à autorisation ou à contrôle. La commission note que, dans ses observations, la KCTU doute de l’actualisation périodique de la liste des substances et agents cancérogènes interdits ou soumis à autorisation ou à contrôle, indiquant que le ministère de l’Emploi et du Travail n’a pas joué un rôle actif dans l’établissement de cette liste. La KCTU indique que la liste publiée par le ministère porte sur 187 substances et agents cancérogènes différents, alors qu’un groupe d’experts civils en a quant à lui identifié 495, en 2010. Elle ajoute par ailleurs que le ministère de l’Emploi et du Travail organise deux fois par an une réunion consacrée à la révision de la liste des substances et agents cancérogènes, lors de laquelle seuls 20 substances et agents seraient examinés, et indique que le ministère tient compte d’une «dimension sociale et économique» (la charge financière pour les employeurs) au moment de déterminer si une substance est cancérogène ou non.

La commission relève l’indication du gouvernement dans sa réponse selon laquelle le ministère de l’Emploi et du Travail n’établit pas sa propre liste de substances cancérogènes mais fournit des informations sur la cancérogénicité de 188 types de produits chimiques et publie des limites d’exposition à ces produits qui sont définies sur la base de la classification établie par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et par la Conférence américaine des hygiénistes du travail (ACGIH), ainsi qu’à partir du Règlement de l’Union européenne relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges (Règlement CLP). Le gouvernement indique également que, s’il n’organise pas de réunion consacrée à l’examen de la liste des substances cancérogènes, le ministère de l’Emploi et du Travail organise très régulièrement des réunions en vue d’adapter le niveau de contrôle exercé par les pouvoirs publics en ce qui concerne les produits chimiques dangereux, notamment leur cancérogénicité. Enfin, le gouvernement précise que la prise en compte, dans ce cadre, d’une «dimension sociale et économique» ne vise pas seulement à évaluer la contrainte financière imposée aux employeurs, mais aussi à analyser et évaluer l’applicabilité et la pertinence de la réglementation. La commission rappelle au gouvernement que la finalité d’une telle liste est de permettre de déterminer périodiquement les substances et agents cancérogènes auxquels l’exposition professionnelle est interdite ou soumise à autorisation ou à contrôle. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin de dresser une liste des substances et agents cancérogènes auxquels l’exposition professionnelle sera interdite ou soumise à autorisation ou à contrôle et d’en assurer la mise à jour périodique.

Article 2, paragraphe 1. Remplacement des substances et agents cancérogènes. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement se réfère à l’article 51(6) de la loi sur la sécurité et la santé au travail (loi SST) au sujet de l’application de l’article 2 de la convention. La commission note également que, dans ses observations, la FKTU indique qu’il n’existe aucune obligation légale de remplacer les substances et agents cancérogènes au titre de cette disposition de la loi SST, dont on ne peut considérer qu’elle exige expressément des employeurs qu’ils remplacent ces substances ou agents, sachant que la délivrance d’une injonction en ce sens dépend de l’avis et des visites des inspecteurs du travail, et ainsi la FKTU estime qu’il conviendrait de modifier la loi pour la rendre plus contraignante sur ce point à l’égard des employeurs. La commission note que la KCTU formule une observation similaire, ajoutant que sur bien des lieux de travail des substances cancérogènes sont utilisées même si des produits de substitution sont disponibles et que les inspecteurs du travail enjoignent rarement un employeur d’utiliser ces produits. La commission note que, en réponse aux observations de la FKTU et de la KCTU, le gouvernement a indiqué que le règlement relatif aux normes de sécurité et santé au travail serait révisé de manière à comprendre des dispositions faisant obligation aux employeurs d’envisager le remplacement des substances cancérogènes soumises à contrôle par des substances moins nocives et de procéder effectivement à ce remplacement lorsque cela est possible. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises en vue du remplacement des substances et agents cancérogènes auxquels les travailleurs peuvent être exposés au cours de leur travail par des substances ou agents non cancérogènes, ou moins nocifs, et de tenir le BIT informé de toute modification apportée au règlement relatif aux normes de sécurité et santé au travail suite à sa révision.

Article 5. Examens médicaux des travailleurs pendant et après leur emploi. La commission note, d’après les observations de la KCTU, que seul un très faible pourcentage des travailleurs du secteur de la construction fait l’objet de bilans de santé et subit des examens médicaux spécialisés, alors que ces travailleurs sont particulièrement exposés aux substances et agents cancérogènes. La commission note également dans la réponse du gouvernement qu’il est difficile d’assurer les examens médicaux, pourtant obligatoires, dans le secteur de la construction compte tenu de la forte proportion de travailleurs journaliers qui y sont employés. Le gouvernement indique mettre en œuvre des programmes, consistant notamment à prendre en charge le coût des examens médicaux des travailleurs journaliers, qui doivent permettre d’accroître rapidement le nombre de chantiers sur lesquels des examens médicaux sont assurés. Un programme de suivi médical a été mis en place, dans le cadre duquel un livret est remis aux travailleurs du secteur de la construction ayant été amenés à produire ou manipuler l’une ou l’autre des 14 substances dangereuses dont les effets sont latents, et qui sont admis à ce titre à bénéficier du soutien du gouvernement afin de se soumettre à des examens médicaux spécialisés même s’ils ont été assignés à une tâche différente, ont pris leur retraite ou ont quitté leur emploi. Le gouvernement reconnaît que les travailleurs journaliers du secteur de la construction rencontrent des difficultés pour obtenir un livret de suivi médical car il est difficile de retracer avec exactitude leur parcours professionnel. Le gouvernement laisse entendre que, pour remédier à ces difficultés, il a assoupli les procédures et conditions régissant la délivrance de ces livrets, ce qui a permis d’accroître la proportion de lieux de travail où des examens médicaux spécialisés sont assurés pour les travailleurs du secteur de la construction. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations au sujet de la périodicité et de la nature des examens médicaux des travailleurs, tout particulièrement dans le secteur de la construction, et de fournir des précisions au sujet des conditions que doivent remplir les travailleurs pour obtenir un livret de suivi médical.

Point IV du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note des informations concrètes que le gouvernement lui a communiquées, notamment sur le nombre de travailleurs ayant manipulé des substances cancérogènes en 2009 (83 460) et sur le nombre de travailleurs atteints de maladies professionnelles, en fonction de la substance cancérogène en cause. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles mesures il a prises ou envisagées pour lutter contre les maladies professionnelles causées par des substances cancérogènes. Elle prie également le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays, en y joignant des extraits de rapports d’inspecteurs, ainsi que des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées et sur les mesures prises en conséquence.