Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Bélarus (Ratification: 1993)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2012, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en octobre 2012. Le gouvernement indique que plusieurs organes consultatifs tripartites fonctionnent au Bélarus, notamment le Conseil de réforme de la législation sociale et de la législation du travail. La commission note que les deux dernières réunions du groupe de travail tripartite institué par le conseil ont eu lieu en novembre 2011 et en avril 2012. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux du groupe de travail tripartite ont prêté une attention particulière à des questions en rapport direct avec les suites à donner aux recommandations de la commission. Le groupe de travail a également discuté de l’organisation d’un séminaire tripartite avec la participation de l’OIT. Le gouvernement indique en outre qu’un groupe d’experts tripartite s’est réuni le 4 juillet 2012 pour discuter de la préparation de rapports sur l’application des conventions ratifiées et des résultats de l’examen de l’opportunité de ratifier la convention (nº 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995. La commission se félicite de ces informations et invite le gouvernement à indiquer, dans son prochain rapport, attendu pour 2013, des informations sur les consultations tripartites qui ont eu lieu à propos de chacune des matières relatives aux normes internationales du travail énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Prière également de préciser le résultat de l’examen relatif à une éventuelle ratification de la convention no 176 (article 5, paragraphe 1 c)).