Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Costa Rica (Ratification: 1962)

La commission prend note de la communication du gouvernement en réponse aux observations présentées par la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) du 30 août 2012. La commission rappelle que ces observations portaient sur la discrimination contre les travailleurs nicaraguayens, le non-respect des congés de maternité et la discrimination à l’encontre des travailleurs handicapés et les travailleurs séropositifs.

La commission note que, en ce qui concerne les travailleurs handicapés, le gouvernement fait état de la loi no 7600 sur l’égalité de chances pour les personnes handicapées et de la loi sur les mesures destinées à inciter les employeurs à engager des personnes handicapées (loi no 7092). Le gouvernement indique également que la loi no 7771 protège les personnes affectées par le VIH contre la discrimination et prévoit l’interdiction de soumettre les travailleurs à des tests de dépistage du VIH. Le gouvernement ajoute que l’inspection du travail a compétence pour enquêter sur toute plainte pour discrimination fondée sur l’âge, le sexe, la race, l’ascendance nationale, le statut VIH, ainsi que sur les plaintes pour harcèlement sexuel. La commission a pris connaissance du modèle de contrat de travail conclu entre le Nicaragua et le Costa Rica, contenant des dispositions sur les conditions de travail. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique de l’accord relatif au modèle de contrat de travail conclu entre le Nicaragua et le Costa Rica. La commission demande aussi au gouvernement d’indiquer si la législation en vigueur couvre les travailleurs migrants et si les travailleurs nicaraguayens qui s’estiment victimes de discrimination sur le lieu de travail ont présenté des plaintes à cet égard. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur toute action administrative ou judiciaire qui aurait été entamée pour discrimination fondée sur la nationalité, le handicap ou le statut VIH. La commission demande également au gouvernement de répondre aux questions soulevées dans sa précédente demande directe.