Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Maroc (Ratification: 1963)

Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. La commission prend note avec intérêt de l’adoption du Plan gouvernemental pour l’égalité des sexes «Ikram» (2012-2016), doté d’un budget conséquent et prévoyant 143 mesures et 24 objectifs dans huit domaines, dont l’institutionnalisation et la diffusion des principes de l’équité et de l’égalité, la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes, l’autonomisation sociale et économique des femmes et la réalisation de l’égalité des chances entre les sexes sur le marché du travail. La commission se félicite de la mise en place, en septembre 2013, de la Commission ministérielle de l’égalité chargée d’assurer le suivi de la mise en œuvre du plan gouvernemental et d’évaluer ses réalisations. La commission note que, depuis 2005, l’approche genre a été intégrée dans le budget de l’Etat afin de tenir compte des préoccupations et des intérêts différenciés des femmes, des hommes, des filles et des garçons, et qu’un rapport sur le budget genre, couvrant désormais 27 départements ministériels, est produit et soumis au Parlement chaque année. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles l’Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise (ANPME) a mis en œuvre plusieurs programmes afin de développer l’accès des femmes à l’entrepreneuriat (seulement 10 pour cent des entreprises sont possédées ou dirigées par une femme) et de remédier aux difficultés auxquelles les femmes sont confrontées pour créer leur entreprise (accès limité au crédit, à la formation et à l’information). La commission note que, selon le gouvernement, le taux d’activité des femmes n’était que de 24,7 pour cent en 2012 (17,3 pour cent pour les femmes de 15 à 24 ans) et que, tous secteurs confondus, les filles ne représentent que 39 pour cent de l’effectif global des stagiaires dans le système de la formation professionnelle. Soulignant les efforts continus du gouvernement pour mettre l’égalité entre hommes et femmes au cœur de sa politique et les progrès accomplis en la matière, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises, dans le cadre du plan gouvernemental «Ikram», pour lutter de manière effective contre les discriminations envers les femmes et promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession et sur les résultats obtenus, en termes d’accès des femmes à l’emploi dans les secteurs public et privé, de diversification des opportunités d’emploi et de l’offre de formation, et d’amélioration des conditions de travail. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du volet relatif à l’emploi du plan d’urgence en matière de formation et du programme stratégique à moyen terme pour l’institutionnalisation de l’égalité et l’équité de genre (2011-2015).

Organisme chargé de promouvoir l’égalité et de lutter contre la discrimination. La commission se félicite du fait que l’article 19 de la Constitution du 1er juillet 2011 prévoit la création de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD). La commission croit comprendre que le projet de loi portant création de l’APALD sera bientôt soumis au Parlement pour adoption. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement des travaux législatifs relatifs au projet de loi portant création de l’APALD et son contenu, et espère qu’il sera bientôt adopté.

Inspection du travail. La commission note avec intérêt que des sessions de formation des inspecteurs du travail sur les droits fondamentaux, y compris l’égalité et la non-discrimination, ont été organisées dans plusieurs villes du pays en 2013, en collaboration avec le BIT, et que le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle a adopté, le 13 février 2013, une circulaire sur la mise en œuvre des dispositions légales sur la femme au travail (circulaire no 16/13) qui demande aux inspecteurs du travail et aux délégués régionaux du ministère de mettre l’accent sur le respect des dispositions relatives aux droits des femmes et contre la discrimination au travail. La circulaire prévoit également qu’ils devront communiquer à l’administration centrale des données sur «les indicateurs sur le travail de la femme salariée» en indiquant: le nombre d’établissements visités, l’effectif total des salariés, le nombre de femmes employées (postes de responsabilité et autres) et leur âge, le nombre de femmes représentantes du personnel, le nombre de constats formulés concernant la discrimination (salaire, emploi, promotion et autres) et le nombre d’infractions constatées (maternité, travail de nuit et autres). La commission prie le gouvernement de fournir des informations précises sur les activités de l’inspection du travail relatives à l’égalité et à la non-discrimination, y compris des extraits de rapports d’inspection pertinents, ainsi que les données statistiques établies à partir des tableaux d’«indicateurs sur le travail de la femme salariée».

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.