Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Polynésie française

Consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission a pris note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2013. Le gouvernement réitère que, depuis 2009, il n’y a eu aucune consultation sur les conventions internationales du travail en raison de la crise économique et de l’instabilité politique du pays. La commission rappelle que l’article 5, paragraphe 2, de la convention dispose que, afin d’assurer un examen adéquat des questions visées concernant les consultations tripartites, celles-ci auront lieu à des intervalles appropriés fixés d’un commun accord, mais au moins une fois par an. La commission prie ainsi le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer la reprise de consultations tripartites efficaces et régulières sur des questions qui relèvent de la compétence de la Polynésie française, couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.