Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Azerbaïdjan (Ratification: 1993)

Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en septembre 2013, qui contient des informations au sujet de certaines dispositions du Code du travail relatives au congé-éducation payé. Elle note que le Code du travail fixe le nombre de jours de congé qu’un salarié ou une salariée peut se voir accorder chaque année civile lorsqu’il ou elle poursuit des études auprès d’un établissement d’enseignement supérieur, d’un établissement d’enseignement professionnel, d’une école de commerce ou d’une autre école. Par ailleurs, la commission prend note de l’indication fournie par le gouvernement selon laquelle la convention collective générale pour 2012-13, signée par les partenaires tripartites, prévoit l’élaboration de propositions concernant la détermination du montant minimum des allocations de chômage et des bourses accordées pour la durée des études ou de la formation suivies. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir dans son prochain rapport une évaluation de sa politique de promotion de l’octroi du congé-éducation payé (articles 2, 3 et 10 de la convention), ainsi que des informations sur les mesures prises afin de coordonner la politique du congé-éducation payé avec les politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail (article 4). Elle invite également le gouvernement à continuer de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la contribution du dialogue social à la formulation et à l’application de la politique de promotion du congé-éducation payé (article 6), en communiquant de plus amples informations sur la mise en œuvre de la convention collective générale pour 2012-13 et sur les résultats ainsi obtenus. Prière de fournir également des informations d’ordre général sur la manière dont la convention est appliquée en pratique, en donnant par exemple des extraits de rapports, études ou enquêtes, et des statistiques sur le nombre des travailleurs bénéficiant d’un congé-éducation payé (Point V du formulaire de rapport).