Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - République de Moldova (Ratification: 1996)

Article 11 de la convention. Les salaires en tant que créances privilégiées en cas de faillite. La commission prend note des commentaires formulés par le syndicat de l’entreprise SA «Glodeni-Zahar», reçus le 9 octobre 2013 et transmis au gouvernement le 4 novembre suivant. Le syndicat se réfère à la mise en faillite, en 2009, de la sucrerie SA «Glodeni-Zahar» et indique que, dans la mesure où le paiement des salaires qui leur sont dus n’a pas rang de priorité sur le paiement des créanciers privilégiés, les employés risquent de ne rien percevoir à l’issue de la répartition du produit de la liquidation. Le syndicat ajoute que, en l’espèce, Moldova-Gaz, en sa qualité de créancier privilégié, devra être intégralement désintéressé si bien que les employés ne recouvreront pas même une partie des sommes qui leur sont dues. La commission invite le gouvernement à formuler tout commentaire qu’il jugera utile en réponse aux observations du syndicat de l’entreprise SA «Glodeni-Zahar». Le gouvernement est également prié de répondre à la demande directe que la commission lui a adressée en 2012.