Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 172) sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants, 1991 - Irlande (Ratification: 1998)

Article 3, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale relative aux travailleurs des hôtels et des restaurants. La commission pend note des indications du gouvernement concernant le jugement de la Haute Cour du 7 juillet 2011 qui déclare comme inconstitutionnels les 17 règlements sur l’emploi, et notamment ceux applicables aux travailleurs de l’hôtellerie et de la restauration. Elle note aussi que, à la suite de ce jugement, le gouvernement a adopté la loi sur les relations professionnelles (modifications), 2012, qui prévoit un nouveau système de fixation du salaire légal et charge le tribunal du travail de réexaminer les dix commissions paritaires du travail en place (JLC) – organismes bipartites qui déterminaient précédemment les taux minimums de salaire et les conditions de travail des travailleurs dans certains secteurs. Le gouvernement indique que le tribunal du travail a achevé en 2013 le réexamen des JLC, notamment des trois JLC relatives au secteur de l’hôtellerie et de la restauration, et qu’il a soumis son rapport au ministre de l’Emploi, des Entreprises et de l’Innovation. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tous nouveaux développements à ce propos et de transmette copies de tous nouveaux textes, législatifs ou autres, qui peuvent avoir été adoptés au sujet des conditions de rémunération et d’emploi dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

En outre, la commission croit comprendre que la crise économique et financière a touché de manière importante le secteur des hôtels et des restaurants. Selon les informations statistiques publiées en 2012 par l’Observatoire européen des relations industrielles, le taux d’occupation dans les hôtels a atteint en 2008 son niveau le plus bas en quinze ans et les niveaux de l’emploi ont diminué de près de 18 000 pendant la période 2007-2010, mettant ainsi la pression sur les taux de rémunération, les primes et les modalités et conditions fixés dans les mécanismes sectoriels des salaires. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations supplémentaires sur l’impact de la crise dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, les défis majeurs et les tendances à ce sujet ainsi que toutes mesures ciblées visant à limiter les pertes d’emplois et la détérioration des conditions d’emploi.