Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Mauritanie (Ratification: 2001)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle la loi no 025/2003 portant répression de la traite des personnes s’applique en matière d’utilisation, de recrutement ou d’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission a cependant noté que cette loi ne semble pas interdire cette pire forme de travail des enfants, conformément à l’article 3 c) de la convention. Notant avec regret l’absence d’information à ce sujet dans le rapport du gouvernement, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de garantir l’interdiction et l’élimination de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, telles que les définissent les conventions internationales pertinentes, conformément à l’article 3 c) de la convention. Elle prie également le gouvernement d’adopter des sanctions appropriées.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que des projets de coopération internationale pour le renforcement de l’administration du travail avaient été lancés dans le pays mais que l’insuffisance des ressources humaines et financières de l’inspection du travail constituait un obstacle majeur à l’accomplissement de ses missions de contrôle, notamment dans des domaines tels que celui du travail des enfants. La commission a noté que le système de l’inspection du travail avait vu ses capacités renforcées en matière de ressources humaines, matérielles et financières, et que dix nouveaux inspecteurs du travail et dix nouveaux contrôleurs du travail avaient été formés et recrutés.

La commission a noté que, selon les informations communiquées par le gouvernement au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, 40 inspecteurs et contrôleurs du travail ont été formés, et une nouvelle inspection du travail a été créée en 2010 qui doit contribuer à réduire le travail des enfants et faciliter ainsi leur insertion dans le tissu économique et social de la Mauritanie. Cependant, la commission a noté que, d’après le rapport remis par la Confédération syndicale internationale (CSI) lors de l’examen, par le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce, des politiques commerciales de la Guinée et de la Mauritanie des 28 et 30 septembre 2011, les services d’inspection du travail n’ont pas les ressources financières et humaines suffisantes pour faire appliquer la législation sur le travail des enfants en Mauritanie. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de redoubler ses efforts pour renforcer la capacité de l’inspection du travail de toute urgence. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les inspections menées par l’inspection du travail concernant des infractions à la législation nationale donnant effet aux dispositions de la convention, et de fournir des rapports ou documents préparés par l’inspection du travail en ce qui a trait aux pires formes de travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement d’indiquer si des programmes d’action avaient été élaborés en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants, et de fournir des informations sur leur mise en œuvre.

La commission a noté avec préoccupation l’allégation de la CGTM selon laquelle le gouvernement ne mène aucune politique cohérente et concertée pour remédier au travail des enfants et ses pires formes, bien que la Mauritanie ait ratifié la convention.

La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle, grâce à sa volonté, une prise de conscience aux niveaux national et local des problèmes liés à la situation des enfants a abouti à une mobilisation certaine. Elle a observé que, dans ses observations finales du 17 juin 2009, le CRC invite instamment le gouvernement à solliciter le concours de l’OIT pour élaborer et appliquer un plan d’action visant à prévenir et combattre le travail des enfants (CRC/C/MRT/CO/2, paragr. 76). La commission prie donc vivement le gouvernement d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action national en vue d’éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des sanctions prévues par diverses dispositions de l’ordonnance no 2005-015 portant protection pénale de l’enfant.

La commission a noté avec regret l’absence d’information à ce sujet dans le rapport du gouvernement. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des sanctions prévues par les articles 57, 58 et 59 de l’ordonnance no 2005-015, lesquels sanctionnent le proxénétisme commis à l’encontre d’un enfant et la personne reconnue cliente de l’enfant, ainsi que les articles 47 et 48 de l’ordonnance qui punissent l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’UNICEF menait des activités en Mauritanie, notamment en matière d’éducation, et que, selon cette organisation, le taux de fréquentation scolaire primaire était de seulement 44 pour cent. Néanmoins, l’UNICEF considérait que la Mauritanie avait réalisé des progrès dans plusieurs domaines, dont l’éducation de base et l’éducation des filles. Malgré les efforts réalisés par le gouvernement, la commission s’est dite profondément préoccupée par la persistance de ces faibles taux de fréquentation scolaire.

La commission a noté que, selon les statistiques de 2009 de l’UNICEF, 79 pour cent des filles et 74 pour cent des garçons fréquentent l’école primaire, alors que seulement 15 pour cent des filles et 17 pour cent des garçons fréquentent l’école secondaire. En outre, la commission a observé que, dans ses observations finales du 17 juin 2009, le CRC demeure préoccupé par le fait que l’enseignement primaire gratuit n’est toujours pas garanti à tous les enfants. Le CRC continue aussi de s’inquiéter des taux élevés d’analphabétisme, en particulier chez les filles, et des disparités régionales dans l’accès à l’éducation. Le CRC est en outre inquiet des faibles taux de passage dans le secondaire, du grand nombre d’abandons en cours de scolarité, du surpeuplement des classes, des possibilités restreintes de formation professionnelle, du nombre insuffisant d’enseignants qualifiés et d’établissements scolaires disponibles, et de la médiocre qualité de l’éducation (CRC/C/MRT/CO/2, paragr. 65). Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement à redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif, notamment en augmentant le taux d’inscription scolaire et en diminuant le taux d’abandon scolaire, en particulier chez les filles. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Suivant ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon le rapport UNGASS de 2010 pour la Mauritanie, le nombre d’orphelins en raison du VIH/sida est passé de 1 740 en 2004 à 3 860 en 2010. La commission a noté qu’un Cadre stratégique national de lutte contre les infections sexuellement transmissibles, le VIH et le sida (IST/VIH/sida) a été élaboré en 2009 pour la période 2010-2014. La commission a observé que le VIH/sida a des conséquences négatives sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru. La commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts afin de protéger les enfants orphelins en raison du VIH/sida et prie à cet égard le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans un délai déterminé, lors de la mise en œuvre du Cadre stratégique national de lutte contre les IST/VIH/sida, pour empêcher ces enfants d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Article 8. Coopération internationale. Réduction de la pauvreté. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon les informations contenues dans le deuxième rapport périodique soumis par la Mauritanie au Comité des droits de l’enfant en juillet 2008 (CRC/C/MRT/2, paragr. 243), il existe «une corrélation parfaite entre le niveau de pauvreté et le taux de travail des enfants. Les quatre wilayas les plus pauvres sont celles où les taux d’activité des enfants âgés de 5 à 14 ans sont les plus élevés (Guidimakha, Gorgol, Assaba, Hodh Gharbi) tandis que, dans les wilayas les plus riches, ce taux est plus faible (Nouadhibou 4,2 pour cent, Tiris Zemour 16,4 pour cent, Nouakchott 25,1 pour cent).» Le gouvernement avait indiqué qu’il avait inscrit un ensemble d’actions en faveur des enfants dans le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP).

La commission a noté les informations du gouvernement selon lesquelles il a renforcé les capacités du Commissariat aux droits de l’homme, à la lutte contre la pauvreté et à l’insertion (CDHLPI), qui joue un rôle transversal dans la promotion et la protection des droits de l’homme et dans le domaine de la lutte contre la pauvreté. La commission a observé cependant avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information quant à l’impact du CSLP et des activités du CDHLPI dans la lutte contre la pauvreté et, parallèlement, la protection des enfants contre les pires formes de travail des enfants. Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, la commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre du CSLP, ainsi que sur les activités menées par le CDHLPI, pour éliminer les pires formes de travail des enfants.