Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Rwanda (Ratification: 2010)

Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en mai 2013. Le gouvernement indique que la Politique nationale de l’emploi, adoptée en 2007, comporte des directives en vue de la création d’emplois et de la productivité de l’emploi. La commission note que le ministère chargé de l’emploi est considéré comme l’institution responsable de la coordination nationale de l’ensemble des actions et des programmes concernant la promotion de l’emploi. La Politique nationale de l’emploi prévoit également la création de l’Agence nationale de l’emploi (NEA) chargée d’améliorer les possibilités de l’emploi, en mettant en liaison les demandeurs d’emploi et les employeurs, ainsi que d’un Conseil national tripartite du travail (NLC) présidé par le ministre chargé de l’emploi et composé de représentants en nombre égal des employeurs et des travailleurs. La commission invite le gouvernement à décrire, dans son prochain rapport, les développements de la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi, ainsi que les activités de l’Agence nationale de l’emploi et du Conseil national tripartite du travail sur les questions couvertes par la convention.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que toutes les politiques de l’emploi sont communiquées aux représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs dans le cadre du NLC. Le ministère du Service public et du travail organise des réunions de consultation afin de communiquer les mesures relatives à l’emploi aux personnes concernées. Par ailleurs, la Politique nationale de l’emploi prévoit la promotion et le renforcement du dialogue social grâce à la création d’un cadre permanent d’action concertée avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur les activités des mécanismes de consultation en place au sujet de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la révision des politiques et des programmes de l’emploi. Prière de communiquer aussi des informations sur les consultations menées avec les représentants des travailleurs ruraux et des travailleurs de l’économie informelle.

Collecte et analyse des statistiques. Le gouvernement indique, dans son rapport, qu’un système d’information sur le marché du travail a été établi en 2008 afin de compiler et de présenter des données exactes et à jour sur l’offre et la demande sur le marché du travail. Les informations sur le marché du travail sont compilées par l’Institut national de statistiques du Rwanda (NISR) dans le cadre de l’Enquête intégrale sur les conditions de vie des ménages – EICV. La dernière enquête (EICV3) a couvert la période de janvier à décembre 2011. La commission note par ailleurs, selon les informations fournies par le gouvernement, que les personnes employées représentaient près de 84,2 pour cent des 5,88 millions de personnes dans le pays en 2011. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge et par sexe. La commission voudrait également examiner des informations sur la manière dont les données sur l’emploi sont utilisées pour déterminer et revoir les mesures de l’emploi, en collaboration avec les partenaires sociaux (articles 2 et 3).

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’un programme de stages a été lancé en 2010 pour permettre aux diplômés d’acquérir une expérience professionnelle. En outre, la commission note qu’un Plan d’action quinquennal pour la promotion de l’emploi des jeunes a été adopté en 2007. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures prises à l’égard des jeunes afin de leur permettre d’obtenir un emploi durable.

Secteur informel. Le gouvernement met l’accent dans son rapport sur l’initiative prise dans le cadre de «Kuremera», un programme établi pour fournir un capital de départ aux jeunes et aux groupes vulnérables, y compris aux femmes vendeuses de rue afin de leur permettre d’acquérir des locaux de travail décents sur les marchés publics. Le programme Hanga Umrimo fournit des qualifications en matière d’entrepreneuriat et relie les bénéficiaires potentiels aux institutions financières. En outre, le Fonds de développement des affaires, créé en 2009, fournit des garanties de prêts aux jeunes gens et aux jeunes femmes. Dans le paragraphe 697 de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission avait noté l’importance d’inscrire l’assistance à l’économie informelle dans le cadre des politiques visant le plein emploi productif et la réduction de la pauvreté. Une telle action au profit de l’économie informelle devrait inclure des mesures visant à étendre l’accès à la justice, aux droits de propriété, aux droits du travail et au droit commercial aux travailleurs et aux entreprises de l’économie informelle. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des programmes et des mesures mis en œuvre pour améliorer la croissance de l’emploi et faciliter le passage des travailleurs de l’économie informelle à l’économie formelle.

Coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec l’emploi. La commission note que l’Autorité de développement de la main-d’œuvre (WDA) a été créée en 2008 avec pour mission de promouvoir, faciliter et orienter le développement et l’amélioration des qualifications et des compétences de la main-d’œuvre nationale en vue de renforcer la compétitivité et l’employabilité, grâce au système d’enseignement et de formation technique et professionnelle. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur les activités menées par l’Autorité de développement de la main-d’œuvre et sur leurs résultats en matière de coordination des mesures de l’éducation et de la formation professionnelle avec les perspectives de l’emploi. Prière de fournir également des informations sur l’impact des différentes activités de formation et des activités génératrices de revenus ainsi que des programmes de financement au Rwanda, et notamment des données sur le nombre de femmes et d’hommes qui ont bénéficié de tels programmes.

Assistance technique du BIT. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur l’assistance technique reçue de la part du BIT sur les questions relatives à l’application de la convention.