Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 115) sur la protection contre les radiations, 1960 - Tadjikistan (Ratification: 1993)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Législation pertinente. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement, qui fait référence au fait que plusieurs textes de lois et règlements concernant la sécurité des travailleurs, de la population et de l’environnement contre les radiations ont été adoptés et sont en vigueur. Le gouvernement déclare aussi que, dans la pratique, dans les entreprises dont l’activité est liée à des sources de radiations ionisantes, les travailleurs et les lieux de travail sont régulièrement surveillés afin de mesurer l’exposition des travailleurs aux radiations ionisantes et que, après contrôle des dosimètres individuels, les travailleurs effectuant des travaux les exposant directement à des radiations sont informés des doses qu’ils ont reçues. Toutefois, la commission note également que le rapport du gouvernement ne répond pas aux précédents commentaires de la commission et qu’il n’a pas communiqué à la commission copie des textes de lois et règlements pertinents. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de la législation pertinente avec son prochain rapport, lequel devrait également contenir une information complète sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission se réfère à l’assistance technique demandée par le gouvernement en 2005, à son observation générale de 2005 sur la soumission par le gouvernement de rapports sur les conventions ratifiées et au programme par pays de promotion du travail décent qui a été adopté pour 2007-2009 et qui a notamment pour objectif de promouvoir et de mieux appliquer les normes et les principes et droits fondamentaux au travail dans la République du Tadjikistan. La commission prend note aussi du rapport succinct que le gouvernement a soumis en 2009. Il porte sur la législation nationale, dont la loi no 42 sur la sécurité et les radiations, adoptée le 1er juillet 2003, et les nouvelles normes dans ce domaine (HБP-06). Dans ces conditions, la commission espère que l’assistance technique appropriée sera fournie au gouvernement pour lui permettre de soumettre un rapport détaillé sur l’application de la convention, y compris copie de la loi sur la sécurité et les radiations et des nouvelles normes dans ce domaine, afin qu’elle puisse évaluer l’application de la convention dans le pays.

La commission rappelle aussi au gouvernement que des mesures doivent être prises, en particulier pour donner effet aux articles suivants de la convention: article 3, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 2 (mesures appropriées pour assurer une protection efficace des travailleurs contre les radiations ionisantes et pour revoir constamment les doses maximales admissibles de radiations ionisantes à la lumière de l’évolution des connaissances); article 5 (réduction du niveau d’exposition et limitation de cette exposition); article 6 (fixation et révision périodique des doses et quantités maximales de radiations ionisantes admissibles); article 7 (fixation de niveaux d’exposition appropriés pour les travailleurs de 18 ans ou plus et pour ceux de moins de 18 ans qui sont directement affectés à des travaux sous radiation. Interdiction d’employer des jeunes travailleurs de moins de 16 ans à des travaux entraînant l’exposition aux radiations ionisantes); article 8 (fixation de niveaux d’exposition appropriés pour les travailleurs susceptibles d’être temporairement exposés); article 9 (information et formation des travailleurs exposés); article 10 (notification des travaux entraînant l’exposition aux radiations); article 11 (contrôle approprié du respect des niveaux d’exposition); article 12 (examens médicaux appropriés avant ou peu de temps après l’affectation à des travaux sous radiation et examens médicaux ultérieurs à des intervalles appropriés); article 13 (mesures nécessaires à prendre d’urgence dans certains cas à déterminer en raison de la nature ou du degré d’exposition); article 14 (mutation à un autre emploi convenable du travailleur auquel il est médicalement déconseillé d’être exposé à des radiations ionisantes), et article 15 (instauration d’un système d’inspection approprié chargé du contrôle de l’application des dispositions qui seront adoptées en vue de donner effet à la convention). La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet aux articles susmentionnés de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note que le gouvernement indique que l’Agence pour la sécurité nucléaire et les radiations est l’autorité compétente de l’Etat pour la sécurité nucléaire et la protection contre les radiations, et que cette agence constitue l’amorce de la création d’une infrastructure et d’une base législative dans le domaine de la protection contre les radiations. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur le rôle et les fonctions de l’Agence pour la sécurité nucléaire et les radiations, et de préciser s’il s’agit de l’autorité compétente aux termes de l’article 15 de la convention. La commission prie également le gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée dans le pays, avec notamment des extraits de rapports officiels et des informations sur toute difficulté d’ordre pratique rencontrée dans l’application de la convention.