Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Qatar (Ratification: 1976)

Articles 8, 10, 20 et 21 de la convention. Fonctionnement du système d’inspection du travail et informations contenues dans le rapport annuel sur les activités de l’inspection du travail. La commission prend note des informations statistiques contenues dans les rapports annuels pour 2011, 2012 et le premier semestre de 2013. Elle note à la lecture de ces rapports que les effectifs de l’inspection du travail sont désormais de 150 inspecteurs (117 dans le domaine des conditions générales de travail et 33 dans celui de la sécurité et de la santé au travail), dont six femmes. Les statistiques fournies depuis 2007 semblent indiquer que le nombre des établissements assujettis à l’inspection a au moins doublé (désormais 44 912) et celui des travailleurs a au moins quadruplé (le nombre des travailleurs migrants, qui représentent jusqu’à 95 pour cent de la main-d’œuvre, est selon le gouvernement de 1 359 715 personnes). La commission note que le nombre des inspections du travail effectuées en 2012 est de 46 624. Elle rappelle que le nombre des inspections du travail indiqué dans le rapport annuel de l’inspection du travail pour 2004 était de 2 240. La commission demande au gouvernement de fournir des éclaircissements sur la croissance exponentielle du nombre des inspections du travail et sur la manière dont les inspections sont effectuées par le nombre d’inspecteurs mentionné ci-dessus.

Tout en notant les progrès accomplis en ce qui concerne les sujets couverts par le rapport annuel d’inspection du travail pour 2012 (qui contient désormais des informations sur le volume des effectifs du service de l’inspection du travail et des statistiques des maladies professionnelles, entre autres), la commission attire à nouveau l’attention du gouvernement sur le paragraphe 9 de la recommandation (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, sur le degré de détail qui est souhaitable (par exemple en ce qui concerne les statistiques des infractions et des sanctions) dans les informations requises afin que le rapport annuel serve de base pour déterminer les activités consultatives et d’application des services d’inspection nécessaires pour améliorer les conditions de travail sur les lieux de travail.

La commission demande au gouvernement d’expliquer les raisons du faible nombre de femmes dans les effectifs de l’inspection du travail et de donner des informations sur les efforts déployés pour stimuler l’intérêt d’éventuelles candidates au service de l’inspection du travail. Prière aussi de continuer à indiquer la répartition du personnel de l’inspection entre les hommes et les femmes aux différents postes et grades.

Activités de l’inspection du travail dans le secteur de la construction. La commission note à la lecture des informations statistiques contenues dans le rapport annuel de l’inspection du travail pour le premier semestre de 2013 que 522 022 sur les 1 359 715 travailleurs migrants dans le pays sont occupés dans le secteur de la construction. La commission note aussi à la lecture des informations disponibles dans les médias que plusieurs centaines de milliers de travailleurs migrants devraient être recrutés pour la coupe du monde de football de 2022 et qu’un nombre élevé d’accidents mortels ont eu lieu dans les sites de construction pour la coupe du monde. A ce sujet, la commission note aussi que le gouvernement a annoncé le recrutement d’effectifs supplémentaires dans l’inspection du travail et que l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) a dépêché une mission au Qatar le 7 octobre 2013 pour inspecter les conditions de travail sur les sites de construction et élaborer un rapport. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour s’assurer que le secteur de la construction est inspecté effectivement, y compris en ce qui concerne le recrutement et la formation d’autres inspecteurs du travail, et de fournir les données statistiques utiles au sujet des visites d’inspection dans ce secteur, ainsi que leurs conclusions, et sur les accidents du travail et les cas de maladie professionnelle dans ce secteur.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]