Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Arabie saoudite (Ratification: 1978)

Se référant à son observation, la commission souhaite soulever les points supplémentaires suivants.

Article 3, paragraphe 1 a), de la convention. Application des dispositions légales relatives au paiement des salaires. Notant que, selon le gouvernement, le système de protection des salaires sera d’application à partir de l’année prochaine de l’hégire, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement du système de protection des salaires et sur son impact sur l’application des dispositions légales relatives au paiement des salaires. Elle saurait également gré au gouvernement de fournir des informations statistiques sur: i) le nombre de travailleurs qui n’ont pas perçu leurs salaires; ii) le nombre d’établissements qui sont en défaut de versement des salaires; et iii) les sanctions imposées en conséquence.