Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Tchéquie (Ratification: 1993)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) datées de 2013. Elle prend également note des observations formulées par la Confédération tchéco-morave des syndicats (CMKOS) et des réponses du gouvernement à ce sujet.

Article 3 de la convention. Les commentaires antérieurs de la commission portaient sur la nécessité de modifier l’article 17 de la loi sur la négociation collective (loi no 2/1991), qui traite du droit de grève dans les différends relatifs à la conclusion de conventions collectives et fixe la majorité requise aux deux tiers des suffrages exprimés, sous réserve d’un quorum représentant 50 pour cent des travailleurs concernés par la convention. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que: i) par sa résolution no 444 du 13 juin 2011, il a donné instruction au ministre du Travail et des Affaires sociales et au ministre de la Justice d’entamer activement les travaux préparatoires d’un projet de régulation législative du droit de grève; et ii) cette régulation, si elle est adoptée, portera notamment sur la modification de la loi no 2/1991 et serait l’occasion d’examiner des alternatives à la législation actuelle en matière de quorum, qui seront évaluées à la lumière des faits nouveaux intervenus dans la pratique et des avis des partenaires sociaux du pays. La commission prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport des informations sur toute évolution concernant ce projet de loi et d’inclure une copie du texte de la loi dans le cas où il serait adopté.