Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Ukraine (Ratification: 2004)

Articles 12, paragraphes 1 a) et 2, et 15 c) de la convention. Restrictions aux prérogatives des inspecteurs du travail. La commission note que, s’agissant des points soulevés dans ses principaux commentaires relatifs aux restrictions apportées aux prérogatives des inspecteurs du travail dans la législation nationale et reconnues par le gouvernement comme étant contraires aux articles 12, paragraphes 1 a) et 2, et 15 c), de la convention, le gouvernement se réfère à un projet de loi prévoyant la modification de ces dispositions de la loi no 877-V de 2007 concernant les principes de base du contrôle de l’Etat dans le domaine de l’activité économique qui ne sont pas conformes avec le texte de la convention, et indique que l’Inspection du travail de l’Etat (SLI) a formulé des propositions quant à ce projet de loi. La commission note encore que le gouvernement indique que l’ordonnance no 502 de mai 2009 relative aux restrictions temporaires aux activités de contrôle de l’Etat dans le domaine de l’activité économique n’était d’application que jusqu’au 31 décembre 2010 et qu’elle n’a pas affecté les activités de la SLI. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé des progrès réalisés s’agissant de la modification de la loi no 877-V de 2007 visant à la mettre en conformité avec la convention, et de transmettre copie de cette loi dans sa version modifiée lorsque les amendements auront été adoptés, si possible dans l’une des langues de travail du Bureau.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.