Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Pays-Bas (Ratification: 1971)

La commission prend note des observations sur le rapport du gouvernement présentées par la Confédération de l’industrie et des employeurs des Pays-Bas (VNO NCW) et par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV).

Mesures pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes et les différences de rémunération des travailleurs à temps partiel. La commission rappelle que, en vue de traiter la question de l’égalité de rémunération dans un contexte plus large, un groupe de travail dénommé «Part-Time Plus» a été créé. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour permettre l’application, en collaboration avec les partenaires sociaux, des recommandations de ce groupe de travail, notamment une évaluation de leur impact sur la réduction des différences de rémunération entre hommes et femmes, en ce qui concerne le travail à temps partiel. La commission note que le gouvernement indique qu’un projet de loi favorisant la conciliation entre travail et responsabilités familiales est actuellement examiné au Parlement, et que le Conseil économique et social (SER) a été invité à rendre un avis d’ici à la fin 2013 sur la discrimination sur le marché du travail, notamment sur les différences de rémunération. Le gouvernement indique qu’il ne prendra pas d’autres mesures tant que l’avis du SER ne sera pas publié. Tout en reconnaissant l’importance de cet avis, la FNV regrette que le gouvernement ne fournisse pas d’informations complémentaires sur les politiques et les mesures prises pour donner suite aux recommandations du groupe de travail «Part-Time Plus», et sur le projet de loi susmentionné. En ce qui concerne d’autres mesures volontaristes prises ou envisagées pour promouvoir le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, précédemment suggérées par la FNV, la commission note que le gouvernement a aussi l’intention d’attendre l’avis du SER. La commission note, d’après l’indication de la VNO-NCW, que certaines initiatives ont été prises par les partenaires sociaux ces dix dernières années pour éliminer ou réduire la discrimination en général, et particulièrement en matière de rémunération. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’avis donné par le SER, en indiquant dans quelle mesure il a tenu compte des recommandations du groupe de travail «Part-Time Plus». La commission demande au gouvernement d’indiquer les suites données aux recommandations du groupe de travail et aux recommandations du SER, et les résultats obtenus. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur toutes mesures volontaristes prises pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes, y compris les mesures prises pour donner suite à certaines recommandations précédemment mentionnées par la FNV relevant d’une campagne pour l’égalité de rémunération, sur l’application de dispositions relatives à l’égalité de rémunération par l’inspection du travail et sur l’élaboration d’une politique relative à l’égalité de rémunération, dans le cadre de l’appui qu’il fournit à des institutions financières, secteur dans lequel l’écart de rémunération est important, ainsi que des informations sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.