Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Israël (Ratification: 1959)

Egalité de chances et de traitement sans distinction de race, d’ascendance nationale ou de religion. La commission note les données statistiques fournies par le gouvernement. Elle note en particulier que le taux d’emploi des hommes arabes âgés de 25 à 64 ans a diminué pour passer de 71,8 pour cent en 2008 à 70,5 pour cent en 2009, mais qu’il a ensuite augmenté pour passer à 72,2 pour cent en 2011. Le taux d’emploi de l’ensemble de la population masculine était de 77,7 pour cent en 2011. La commission prend note également des résolutions que le gouvernement a adoptées en 2010 et en 2011 concernant les plans quinquennaux pour les populations arabe, bédouine, druze et circassienne, pour lesquelles 3 milliards de shekels israéliens (ILS) ont été alloués. Diverses mesures continuent à être mises en œuvre dans le cadre de ces plans pluriannuels, y compris la création d’ici à 2015 de 21 centres d’emploi spécialement conçus pour ces populations, le développement de zones industrielles dans 15 localités arabes, la mise au point de bons de formation professionnelle et d’emploi et la création de subventions visant à encourager les employeurs à embaucher des employés provenant de populations dont les taux de participation sont faibles, notamment dans les secteurs de la haute technologie et des affaires. Des mesures d’incitation ont également été mises au point afin de promouvoir l’entrepreneuriat dans les communautés arabe et bédouine. La commission note en outre que, en ce qui concerne la représentation de la population arabe dans les entreprises gouvernementales, le gouvernement déclare adresser des avertissements en cas de non-respect des prescriptions relatives à la représentation. Si les entreprises concernées ne tiennent pas compte de ces avertissements, aucune autre nomination n’aura lieu avant qu’elles ne parviennent à une représentation adéquate. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures et programmes divers mis en place, en précisant leur impact concret, afin de promouvoir l’égalité d’accès à l’emploi aux Arabes israéliens, aux Druzes et aux Circassiens. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations actualisées, ventilées par sexe et par secteur de la population, sur la participation de la main-d’œuvre et les taux de chômage et d’emploi.

Commission de l’égalité des chances dans l’emploi (EEOC). La commission prend note des informations concernant les activités menées par l’EEOC. Elle note en particulier la mise au point, depuis 2012, d’une politique écrite en faveur de la diversité de la main-d’œuvre, menée en collaboration avec les employeurs intéressés. Cinq employeurs ont déjà adhéré à cette initiative. L’EEOC mène également deux projets pilotes: l’un d’eux vise à introduire des indicateurs de l’égalité sur le lieu de travail, afin que les employeurs puissent procéder à une auto-évaluation; et l’autre, mis au point par l’Université de Tel Aviv pour les programmes de gestion, consiste en un programme de formation des dirigeants en vue du respect de la diversité dans leurs organisations. La commission note également que 781 plaintes ont été soumises à l’EEOC en 2011 et 644 en 2010. Ces plaintes portent sur le harcèlement sexuel, la discrimination fondée sur la grossesse ou, entre autres, la religion, l’âge et le genre. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités spécifiques menées par l’EEOC et sur leur impact dans la lutte contre la discrimination dans l’emploi et dans la profession. Elle demande à nouveau au gouvernement d’indiquer toutes mesures prises ou envisagées pour faire face à la discrimination fondée sur la grossesse, ainsi que toutes mesures visant à favoriser une meilleure conciliation entre responsabilités professionnelles et responsabilités familiales.

Promotion de l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que le taux d’emploi parmi les femmes arabes âgées de 25 à 64 ans a continué à augmenter pour passer de 24,4 pour cent en 2008 à 26,8 pour cent en 2011, le taux d’emploi de toutes les femmes ayant, quant à lui, augmenté pour passer de 64,9 pour cent à 66,3 pour cent en 2011. La commission note les informations statistiques selon lesquelles la participation des femmes à des postes de haut niveau a augmenté. Elle note également les mesures adoptées afin d’accroître la participation des femmes arabes au marché du travail, notamment grâce à leur engagement dans la fonction publique. Des mesures ont également été adoptées pour les encourager à intégrer le service infirmier et pour promouvoir leur esprit d’entrepreneuriat. Un soutien est apporté dans le secteur arabe aux garderies d’enfants afin de venir en aide, notamment, aux femmes qui travaillent à temps partiel. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la série de mesures adoptées afin d’améliorer la participation des femmes à des postes publics et à des postes de haut niveau, et sur les résultats ainsi obtenus. Prière de fournir des informations sur les activités de l’Autorité chargée d’améliorer la situation des femmes en matière de formation, d’enseignement et d’emploi, y compris en faveur des femmes provenant de groupes particulièrement défavorisés. Prière de fournir des informations statistiques ventilées par sexe et par groupe de population.

Harcèlement sexuel. La commission note les informations statistiques fournies par le gouvernement selon lesquelles 245 enquêtes ont été ouvertes en 2011, qui ont donné lieu à neuf mises en accusation et 62 avertissements. En 2012, 155 enquêtes ont été ouvertes, celles-ci ayant donné lieu à trois mises en accusation et 28 avertissements d’ordre pénal. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et éliminer le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession, y compris des activités de sensibilisation et autres mesures prises par l’Autorité chargée d’améliorer la situation des femmes. Prière de continuer à fournir des informations sur les plaintes pour harcèlement sexuel traitées par l’EEOC.

Fonction publique. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, bien que la cible fixée pour 2012 (à savoir au moins 10 pour cent de tous les fonctionnaires provenant du secteur arabe) n’ait pas pu être atteinte, tous les efforts sont déployés pour que cette cible soit atteinte à l’avenir. La commission note en particulier que, en 2011, la fonction publique comprenait 4 982 employés arabes, et que leur proportion a augmenté pour passer de 7 pour cent en 2009 à 7,8 pour cent en 2011, puis à 8,37 pour cent en 2012. La commission note en outre que les critères d’attribution des postes ont évolué. Ils accordent désormais une plus grande priorité aux candidats arabes. La commission note également les initiatives concernant l’examen du processus d’évaluation et la campagne de promotion de la fonction publique auprès des candidats non juifs. Elle note en outre que la Knesset a adopté une loi visant à une plus grande représentation de la population druze dans la fonction publique. La commission demande au gouvernement de continuer à prendre des mesures concrètes qui permettent d’atteindre dans un proche avenir l’objectif des 10 pour cent de ressortissants des populations arabes, druzes et circassiennes parmi les fonctionnaires, et de fournir des informations sur tous faits nouveaux survenus à cet égard, ainsi que sur les activités entreprises par l’Autorité pour le développement économique des populations arabes, druzes et circassiennes. Prière de fournir également des informations statistiques, ventilées par sexe.