Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Kazakhstan (Ratification: 2001)

Points III et V du formulaire de rapport. Inspection du travail et application de la convention dans la pratique. 1. Application générale. La commission a précédemment noté que, d’après l’enquête par grappes à indicateurs multiples de 2006, environ 3,2 pour cent de l’ensemble des enfants âgés de 5 à 14 ans (soit 79 515 enfants) exerçaient une activité économique sous une forme ou une autre. La commission a également noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 19 juin 2007, a constaté avec préoccupation qu’il y avait encore un nombre important d’enfants vulnérables socialement qui travaillaient (CRC/C/KAZ/CO/3, paragr. 63). La commission a noté en outre que, d’après le gouvernement, des inspections menées dans le cadre d’une campagne nationale contre le travail des enfants ont révélé que les enfants travaillaient dans des stations de lavage de voitures (dans l’humidité et le froid), sur des marchés urbains (transport de marchandises avec des charrettes à bras et déchargement de marchandises), dans des points de vente au détail privés, dans l’agriculture et comme pompistes dans les stations-essence, y compris de nuit. La commission a noté enfin que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans ses observations finales du 7 juin 2010, s’est dit préoccupé par la persistance du travail des enfants dans le pays (E/C.12/KAZ/CO/1, paragr. 27).

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle, en plus des contrôles effectués par l’Etat, l’application de la législation du travail fait également l’objet de contrôles publics, dans les entreprises ou les institutions, réalisés par l’inspecteur à la sécurité et à la santé publiques nommé par le comité syndical de chaque entreprise ou institution. A cet égard, la commission relève, dans le rapport de juin 2013 sur le projet OIT/IPEC «Lutter contre le travail des enfants en Asie centrale» (PROACT CAR, phase III), qu’un projet de formation sur le travail des enfants et les principes à suivre pour son contrôle ainsi que sur la prise en considération de ce phénomène dans le secteur de l’enseignement a été mis en œuvre à Astana et dans la région d’Akmola en 2012, ainsi qu’à Shymkent en avril 2013. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, à savoir que sept sessions de formation ont eu lieu dans le cadre de ce projet, auxquelles ont participé 133 personnes, dont des employeurs, des entrepreneurs, des militants syndicaux et des enseignants. La commission relève également, dans le rapport de juin 2013 sur le projet OIT/IPEC, qu’un programme mis en œuvre au Kazakhstan du 16 mai au 15 août 2013 a servi de cadre à une campagne de sensibilisation dans 14 régions, au cours de laquelle on a découvert 76 enfants affectés à des travaux dangereux, notamment sur des marchés (35), en tant que serveurs (31), à des stations de lavage de voitures (huit) ou des stations-essence (deux), tandis que 14 employeurs ont été jugés administrativement responsables d’infractions au Code du travail. La commission encourage vivement le gouvernement à intensifier ses efforts, en collaboration avec l’OIT/IPEC, pour contrôler et combattre efficacement le travail des enfants dans le pays. Elle prie par ailleurs le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’inspections menées, en ce qui concerne le travail des enfants, par les inspecteurs du travail de l’Etat ainsi que par les inspecteurs à la sécurité et la santé publiques, sur le nombre d’infractions décelées et sur les sanctions appliquées à cet égard.

2. Plantations de tabac et de coton. La commission a précédemment noté que le gouvernement déclarait qu’il était interdit d’employer des personnes mineures dans les plantations de tabac et de coton et que la liste des travaux pour lesquels l’emploi de personnes de moins de 18 ans est interdit (juin 2007) inclut le travail lié à la culture du coton ou du tabac. Toutefois, la commission a noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales datées du 19 juin 2007, a constaté avec préoccupation qu’un nombre important d’enfants travaillaient dans les industries du tabac et du coton (CRC/C/KAZ/CO/3, paragr. 63). La commission a noté de plus que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans ses observations finales du 7 juin 2010, s’était inquiété de l’emploi d’enfants de travailleurs migrants dans des plantations de tabac ou de coton au Kazakhstan et s’est dit préoccupé par le fait que ces enfants ne fréquentaient pas l’école pendant la saison agricole (E/C.12/KAZ/CO/1, paragr. 27). En outre, la commission a noté que le Comité des droits de l’homme, dans ses observations finales du 19 août 2011, a dit regretter l’augmentation du nombre d’enfants travaillant dans les champs de coton et de tabac (CCPR/C/KAZ/CO/1, paragr. 16).

La commission relève, dans le rapport du gouvernement au titre de la convention no 182, qu’un centre social pour la prévention des pires formes de travail des enfants, présent dans la province d’Almaty depuis 2008, a lancé un projet intitulé «Prévention du travail des enfants», en concertation avec l’ONG Karlygash et TOO Philip Morris Kazakhstan. Dans le cadre de ce projet, les initiatives suivantes ont été mises en œuvre en faveur d’enfants vivant en milieu rural, notamment d’enfants de travailleurs migrants:

• -organisation de cours complémentaires, acquisition de compétences en informatique, développement des compétences manuelles, sportives et artistiques;
• -formation professionnelle de 14 enfants en 2011 et de 28 en 2012;
• -apport d’une assistance matérielle et distribution de fournitures scolaires à 150 enfants; et
• -organisation de loisirs de qualité en vue de prévenir l’emploi d’enfants aux fins de la récolte du tabac. Par exemple, chaque année, la société Philip Morris Kazakhstan organise des vacances d’été pour les enfants des travailleurs migrants. Entre 2010 et 2012, 594 enfants au total ont participé aux programmes de vacances d’été.

La commission relève, dans le rapport du projet OIT/IPEC de juin 2013, qu’un programme d’action baptisé «Déploiement et mise à l’essai d’un système de contrôle du travail des enfants (CLMS) dans le district de Maktaaral (sud Kazakhstan)» est en cours de mise en œuvre. Ce programme d’action vise à faire adopter le système CLMS dans l’agriculture, à familiariser les autorités nationales et locales à son utilisation, à fournir des services directs aux enfants qui travaillent dans l’agriculture ou risquent d’y travailler et à sensibiliser les populations locales, le grand public et les médias. La commission relève cependant, dans le rapport soumis par le gouvernement au titre de la convention no 182, que, d’après les données du bureau du procureur du district de Maktaaral, 39 élèves de la septième à la neuvième année d’enseignement ont été découverts en train de récolter du coton pendant les heures de classe, tandis que huit élèves de l’enseignement secondaire ont été découverts au travail durant la récolte du tabac dans le district de Karatal. La commission prend bonne note des mesures adoptées par le gouvernement pour éliminer le travail des enfants dans l’agriculture, notamment dans les plantations de tabac et de coton. La commission encourage vivement le gouvernement à maintenir ses efforts pour garantir l’élimination du travail des enfants dans les plantations de tabac et de coton, notamment à travers le renforcement de l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur le nombre d’enfants et de jeunes n’ayant pas atteint l’âge minimum qui sont impliqués dans le travail des enfants dans les plantations de coton et de tabac.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.