Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 - Croatie (Ratification: 1991)

Partie XIII (dispositions communes). Article 71, paragraphe 2. Total des cotisations d’assurance à la charge des salariés protégés. La commission prie le gouvernement de fournir les informations statistiques requises par l’article 71 de la convention (tableau figurant dans le Point III du formulaire de rapport), en tenant compte des sept parties de la convention acceptées par la Croatie, à savoir les Parties II, III, IV, V, VI, VIII et X.