Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - Espagne (Ratification: 2007)

La commission prend note du rapport exhaustif que le gouvernement a présenté pour la période qui s’est achevée en juin 2013. Le gouvernement rend compte des principales dispositions qui garantissent aux peuples indigènes l’exercice effectif des droits de l’homme, dispositions qui se trouvent dans la Constitution espagnole de 1978 et dans la législation nationale, et qui interdisent la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique. Le gouvernement souligne qu’en 2007, c’est-à-dire lorsque la convention a été ratifiée, la Stratégie de coopération espagnole avec les peuples indigènes (ECEPI) a été rendue publique. Afin de garantir l’efficacité de la stratégie, le Programme indigène de l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID), qui relève du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, a été renforcé. La commission note avec intérêt que la promotion et la mise en œuvre des droits des peuples indigènes au moyen de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, est l’un des cinq axes d’action prioritaires du programme indigène. Le gouvernement ajoute que, à la suite de la ratification de la convention, le Programme de l’OIT pour la promotion de la convention no 169 (PRO 169) a été doté de 2 650 000 euros en 2008-2010. D’autres programmes internationaux, comme le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT, et le secrétariat chargé de la Convention pour la diversité biologique ont également bénéficié de ressources de la coopération internationale espagnole afin de promouvoir les droits des peuples indigènes. La commission se réjouit de ces initiatives prises par le gouvernement pour promouvoir la convention tant à l’échelle nationale qu’internationale. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des indications sur l’impact des mesures prises sur la promotion de la convention no 169 à l’échelle nationale et sur sa politique de coopération internationale.