Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 - République dominicaine (Ratification: 1958)

La commission note que le rapport du gouvernement contient peu d’informations répondant à son précédent commentaire. Par conséquent, la commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les points suivants.

Article 2 de la convention. Champ d’application – secteur public. La commission avait noté que la loi no 41-08 sur la fonction publique ne contient aucune disposition relative au repos hebdomadaire des employés du secteur public. La commission prie de nouveau le gouvernement d’indiquer les dispositions législatives ou réglementaires qui accordent au minimum 24 heures consécutives de repos hebdomadaire aux employés du secteur public.

Article 8, paragraphe 3. Dérogations temporaires – repos compensatoire. S’agissant de la modification de l’article 164 du Code du travail, qui laisse le travailleur ayant eu à travailler pendant sa période de repos hebdomadaire la liberté de choisir entre un supplément de rémunération ou un repos compensatoire, la commission note que le gouvernement indique que les membres du Conseil consultatif du travail sont parvenus à un accord de nature à mettre cet article en conformité avec les dispositions de la convention et que la question sera prochainement soumise à l’Assemblée nationale. La commission rappelle de nouveau que l’article 8, paragraphe 3, de la convention prescrit qu’un repos compensatoire doit être accordé aux travailleurs auxquels une dérogation temporaire a été appliquée, qu’ils aient ou non bénéficié d’une compensation en espèces. La commission prie de nouveau le gouvernement de donner des informations sur tout progrès réalisé à cet égard et de transmettre copie du texte pertinent dès son adoption.