Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Türkiye (Ratification: 2001)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ) et de la Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK), datées l’une et l’autre du 2 janvier 2014.

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants travaillant dans le secteur agricole. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon la TÜRK-İŞ, l’un des principaux secteurs dans lesquels les enfants sont occupés à des travaux dangereux est celui du travail agricole saisonnier. Elle a cependant noté que le gouvernement était en train de mettre en œuvre un projet contenant des mesures visant à endiguer le travail des enfants dans le travail agricole saisonnier et à promouvoir l’accès à l’éducation.

La commission note que, d’après la TÜRK-İŞ, les enfants participent à la récolte de noisettes dans de très mauvaises conditions. Elle note que le gouvernement affirme que les enfants qui travaillent dans l’agriculture sont l’un des groupes cibles du programme assorti de délais de prévention du travail des enfants et qu’il met en œuvre un plan d’action pour que les enfants ne travaillent pas sur les plantations dans les provinces de production de noisettes. Elle prend note de la collaboration du gouvernement avec l’OIT/IPEC sur un projet visant à faire reculer le travail des enfants dans l’agriculture commerciale saisonnière dans la production de noisettes à Ordu. La commission note également que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 20 juillet 2012, a observé qu’il reste encore un nombre élevé d’enfants employés, en particulier dans l’agriculture saisonnière (CRC/C/TUR/CO/2-3, paragr. 62). La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour veiller à ce que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas engagés dans des travaux dangereux dans le secteur agricole, en particulier dans les travaux agricoles saisonniers et la récolte de noisettes. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, ainsi que sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants vivant ou travaillant dans la rue. La commission note que, d’après la TÜRK-İŞ, le travail des enfants effectué par des enfants des rues est de plus en plus courant en Turquie et qu’ils accomplissent des travaux pénibles et dangereux, qu’ils abandonnent l’école, et qu’ils sont abandonnés et exploités. La TÜRK-İŞ indique que les ressources économiques allouées à la lutte contre le phénomène des enfants des rues sont insuffisantes et que davantage d’efforts doivent être déployés pour résoudre ce problème.

La commission note que le gouvernement indique que le ministère de la Famille et des Politiques sociales met en œuvre un modèle de service intégré pour les enfants qui vivent et travaillent dans la rue. Des équipes mobiles réunissant des agents de police, des psychologues et des travailleurs sociaux ont été créées et ont pour but de localiser les enfants et de veiller à ce qu’ils soient envoyés dans des établissements où ils seront pris en charge. Le gouvernement indique que, entre le 1er janvier 2011 et le 1er juillet 2013, des actions juridiques ont été engagées autour de la situation de 29 enfants contraints de travailler dans la rue et des mesures de suivi ont été prises. Le gouvernement fournit également des informations sur les mesures prises pour atteindre les enfants vulnérables et les scolariser de nouveau. Ces mesures comprennent, notamment, la création d’un modèle d’alerte rapide et de gestion des absences, et un projet visant à élever le taux de fréquentation scolaire au primaire grâce à la fourniture de services de protection et de prévention offerts aux enfants par le biais des centres de services sociaux et d’un soutien financier aux familles dans le besoin. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission l’encourage à poursuivre et à intensifier ses efforts pour atteindre les enfants qui vivent et travaillent dans la rue en vue de protéger ces enfants vulnérables contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet effet. Elle le prie également de fournir des informations supplémentaires sur les actions juridiques engagées autour de la situation des enfants contraints de travailler dans la rue, y compris le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées aux adultes sur ce point.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.