Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Hongrie (Ratification: 1969)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en octobre 2013, qui inclut des informations détaillées en réponse à son observation de 2012. Elle note avec intérêt que la partie XII de la loi fondamentale de la Hongrie, entrée en vigueur en 2012, proclame le droit de chacun à un travail librement choisi, un métier et des activités d’entreprise et exprime l’obligation de l’Etat de faire tout ce qui est en son pouvoir pour créer les conditions propres à ce que toute personne apte au travail et désireuse de travailler ait la possibilité de le faire. La commission rappelle que la Hongrie a adopté en 2011 un programme de réformes structurelles visant à accroître la participation au marché de l’emploi et parvenir ainsi à un taux d’emploi de la population des 20-64 ans de 75 pour cent d’ici à 2020, conformément à ce que prévoit la Stratégie Europe 2020. Elle note que le taux d’emploi des personnes de 20 à 64 ans était de 62,1 pour cent en 2012. D’après EUROSTAT, le taux d’emploi a atteint 63,2 pour cent en 2013, tandis que le taux de chômage se situait à 8,7 pour cent en décembre de cette même année. Le gouvernement déclare que les programmes de travaux publics ont contribué à faire reculer la proportion des chômeurs de longue durée, qui est ainsi passée de 28,3 pour cent en 2010 à 26,1 pour cent en 2011. Le nombre des personnes ayant participé à ces programmes a été de 363 937 (242 136 hommes et 121 801 femmes) jusqu’en décembre 2012. Le programme «Sécurité de l’emploi» offre aux employeurs la possibilité d’obtenir des aides sous forme de participation aux coûts salariaux, d’attribution de ressources complémentaires pour les personnes ayant une durée de travail réduite, et de soutien à la formation. Les petites et moyennes entreprises ont été bénéficiaires de 82 pour cent des fonds disponibles à ce titre. Pour améliorer la situation du marché de l’emploi dans les zones à faible revenu, le gouvernement a promulgué en 2013 un décret instaurant des «zones de libre entreprise» dans les régions économiquement déprimées. Pour stimuler l’emploi et favoriser l’investissement dans ces zones, les entreprises qui s’y établissent peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. La commission invite le gouvernement à rendre compte de la manière dont les mesures actives du marché de l’emploi ont contribué à promouvoir les objectifs énoncés à l’article 1 de la convention. Elle l’invite à préciser comment les personnes ayant participé à des programmes de travaux publics ont évolué vers des formes d’emploi durables en précisant aussi les types de professions vers lesquelles elles se sont orientées. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur les tendances du marché de l’emploi au niveau national comme à celui des régions les plus défavorisées (article 2).

Femmes. Jeunes travailleurs. La commission prend note des mesures prises en faveur des mères de famille ayant de jeunes enfants à charge, des travailleuses de plus de 50 ans, des personnes qui arrivent sur le marché de l’emploi, des travailleuses peu qualifiées et des chômeurs de longue durée pour assurer le retour de ces personnes à la vie active. Ces mesures incluent des programmes de formation professionnelle et des facilités offertes aux employeurs sous forme de prise en charge partielle des coûts salariaux afférant à l’engagement de travailleurs vulnérables. S’agissant des jeunes, en septembre 2012, le gouvernement a lancé toute une série de mesures ayant pour but de favoriser l’emploi dans cette catégorie. Le programme «Garantie d’un premier emploi» vise à faciliter l’accès des jeunes à un premier contrat de travail. Au 31 décembre 2013, il avait permis à quelque 7 243 personnes arrivant sur le marché de l’emploi d’accéder à un emploi. Un autre programme a été conçu pour aider les jeunes de 18 à 35 ans à créer leur propre entreprise grâce à un soutien au développement des connaissances et qualifications nécessaires et par l’octroi d’une aide financière pour le lancement d’une première entreprise. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures conçues pour assurer l’insertion de groupes spécifiques de travailleurs dans le marché de l’emploi, en indiquant comment ces groupes sont identifiés et ciblés. Elle le prie également d’inclure dans son prochain rapport une évaluation des progrès enregistrés grâce à la mise en œuvre des mesures conçues pour assurer un emploi durable aux jeunes travailleurs et aux femmes.

La minorité rom. La commission note que les mesures visant à améliorer la situation des travailleurs dans l’emploi et les capacités d’accommodement pour les travailleurs les plus vulnérables sont axées principalement sur les Roms. Entre mai 2011 et avril 2013, 16 500 demandeurs d’emploi roms – ce qui représente 15 pour cent des 110 000 personnes ciblées – ont bénéficié d’un soutien dans le cadre d’un programme d’amélioration de l’employabilité des travailleurs vulnérables. La commission note également qu’un accord-cadre a été conclu avec le gouvernement autonome des Roms en vue d’assurer l’intégration de 100 000 chômeurs roms dans le marché de l’emploi d’ici à 2015 et de permettre à au moins 50 000 Roms d’accéder à des qualifications professionnelles utilisables sur le marché de l’emploi. En avril 2013, on recensait 14 875 personnes ayant un faible niveau d’instruction, dont 3 100 pour les Roms qui ont bénéficié de programmes de formation. D’autre part, des fonds publics ont été alloués à des microentreprises et à des petites et moyennes entreprises animées de la volonté de créer des possibilités d’emploi pour les Roms. La commission souhaiterait pouvoir examiner à l’avenir des informations actualisées sur l’impact des mesures prises pour développer le plein emploi productif et l’intégration sociale chez les Roms, et elle saurait gré au gouvernement de préciser comment le gouvernement autonome des Roms est associé à ces mesures et les soutient (article 3).

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission note qu’un nouveau Conseil économique et social national (CESN) a été constitué en 2011 en tant qu’organe consultatif ayant pour mission de renforcer le dialogue avec les partenaires sociaux et les autres organismes de la société civile sur les questions d’ordre économique et social. Le gouvernement indique que la consultation du CESN était de rigueur dans le cadre du processus qui devait mener à l’adoption de la loi sur la formation professionnelle de 2011 et du Code du travail de 2012. Il souligne également le rôle joué par le Forum de consultation permanente du secteur privé (VKF) dans le renforcement de la coopération entre les organes gouvernementaux et les partenaires sociaux. La commission prend note des observations formulées par les organisations de travailleurs représentées au Conseil national des questions relevant de l’OIT, observations d’après lesquelles, suite à l’adoption de la loi de 2011 instaurant le CESN, certains organes nationaux et régionaux de consultation tripartite tels que le Conseil national de conciliation des intérêts ont été dissous. Ces organisations de travailleurs affirment que la structure actuelle n’est pas adéquate et ne convient pas à la tenue de consultations tripartites de fond au niveau national comme au niveau régional. La commission invite le gouvernement à rendre compte des mesures prises en vue d’assurer la coopération des partenaires sociaux à la formulation et à l’évaluation des mesures mises en œuvre dans le domaine du marché de l’emploi.