Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Mali (Ratification: 1964)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale des travailleurs du Mali (CSTM) reçues le 22 novembre 2013.

Articles 2 et 3 de la convention. Promotion de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission se félicite de l’adoption de la Politique nationale de genre (PNG) (2009-2018) et de son premier plan d’action (2011-2013), qui porte sur dix secteurs prioritaires dont la justice, l’éducation, l’emploi et la formation professionnelle. Le gouvernement indique toutefois que, compte tenu du contexte politique et du retrait de différents partenaires techniques et financiers, le plan d’action n’a pas pu être mis en œuvre. La commission note que, selon la CSTM, qui se réfère également à l’adoption du plan d’action de la PNG, la représentation des femmes dans les instances de décision et le taux de scolarisation des femmes ont baissé, ce qui a fait baisser les revenus et le taux d’emploi des femmes. Les statistiques détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, montrent qu’en 2011 seulement 28,38 pour cent des postes de la fonction publique étaient occupés par des femmes (15,71 pour cent pour les postes de la catégorie A). Entre 2008 et 2011, le nombre de magistrats femmes a diminué de moitié, passant de 46 à 22 (372 à 304 pour les hommes) alors que les effectifs féminins sont restés identiques pour les autres postes ayant moins de responsabilités. Seulement 9,2 pour cent des postes de commissaire et 8 pour cent des postes d’inspecteur de police sont occupés par des femmes. Dans le secteur privé, entre 2010 et 2012, sur les 29 179 emplois créés en contrat à durée déterminée et les 24 015 emplois créés en contrat à durée indéterminée, seulement 15,9 pour cent et 17,6 pour cent étaient occupés par des femmes, respectivement. La commission note que le plan d’action de la PNG prévoit de nombreuses actions aux fins de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes, notamment dans le domaine agricole et l’économie informelle. Il vise notamment à améliorer l’équilibre entre femmes et hommes dans l’emploi dans les secteurs privé et public, y compris à des postes de responsabilités dans la fonction publique, et à éliminer les stéréotypes sexistes et promouvoir des modèles égalitaires visant le partage des responsabilités et des tâches dans la sphère domestique. La commission note également que le plan d’action prévoit l’adoption de mesures législatives et réglementaires visant à pénaliser le harcèlement dans l’emploi et la profession ainsi que dans l’éducation. La commission encourage le gouvernement à mettre en œuvre sans tarder la PNG et le prie de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes à l’emploi à tous les niveaux dans les secteurs privé et public, y compris les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes sexistes et le harcèlement sexuel au travail, ainsi que sur leur impact. Prière de continuer à fournir des statistiques détaillées, ventilées par sexe, sur l’emploi dans les secteurs privé et public.

Accès des filles et des femmes à l’éducation et à la formation professionnelle. La commission prend note des mesures prises par le gouvernement en matière d’accès des filles à l’éducation. Elle note que les statistiques fournies par le gouvernement sur les taux de scolarisation et la répartition des diplômés en 2012 montrent que le taux de scolarisation des filles reste inférieur à celui des garçons, en particulier au second cycle, et que, tous diplômes confondus, les femmes ne représentaient en 2012 que 34,66 pour cent des diplômés, ce taux étant encore plus bas pour les filières techniques et scientifiques (médecins, ingénieurs, etc.). La commission note que le premier plan d’action de la PNG a notamment pour objectif d’améliorer l’accès des filles à l’éducation primaire, secondaire et technique et leur maintien à l’école ainsi que l’accès des femmes aux programmes d’alphabétisation. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris des données statistiques, sur les mesures prises pour améliorer l’accès des filles et des femmes à tous les niveaux d’éducation, notamment les mesures incitant à scolariser les filles et à les maintenir à l’école, ainsi que les mesures prises pour diversifier l’offre de formation en vue de leur permettre d’accéder à un plus large éventail d’emplois, y compris aux emplois traditionnellement occupés par les hommes.

Article 5. Mesures spéciales. Restrictions à l’emploi des femmes. S’agissant du décret no 96-178/P-RM du 13 juin 1996 contenant des dispositions prises en application de l’article L.189 du Code du travail sur le travail des femmes, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles la question de la révision de ses dispositions pourrait être posée lors de l’examen des textes d’application du Code du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise en vue de réviser la liste des travaux interdits aux femmes, ou dont l’accomplissement est limité, à la lumière du principe d’égalité entre les hommes et les femmes afin de limiter les mesures de protection à l’égard des femmes à la protection de la maternité.

Inspection du travail. La commission prend note des indications du gouvernement, dans son rapport au titre de la convention no 100, selon lesquelles, malgré des contraintes budgétaires importantes, il s’efforce d’organiser la formation périodique des inspecteurs et contrôleurs du travail, et les questions relatives à l’égalité dans l’emploi seront incluses dans les programmes de formation. Rappelant la possibilité pour le gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard, la commission demande au gouvernement d’intensifier ses efforts et d’adopter des mesures visant à former les inspecteurs du travail en vue d’améliorer leur capacité à identifier et à aborder les questions de discrimination, y compris en matière salariale, et de fournir des informations sur les mesures prises en ce sens.