Cas individuel (CAS) - Discussion : 2014, Publication : 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Bélarus (Ratification: 1956)



Le gouvernement a communiqué les informations écrites suivantes.

En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement du Bélarus pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête sur l’enregistrement de syndicats, au 1er janvier 2014, il y avait 37 syndicats enregistrés au Bélarus, dont 33 syndicats nationaux, un syndicat local et trois organisations syndicales d’entreprise. Il y avait 23 193 syndicats de base enregistrés. Ces dernières années, seuls quelques cas isolés de refus d’enregistrement de syndicats ont été observés. Il n’y a eu que quatre refus pour la période 2010-2013. A plusieurs reprises, le gouvernement du Bélarus a envisagé d’améliorer la législation sur l’enregistrement des syndicats. En collaboration avec les partenaires sociaux, le gouvernement continuera d’œuvrer pour assurer l’exercice des droits syndicaux de ses citoyens.

En ce qui concerne l’instauration de relations collectives de travail et d’une coopération tripartite, au 1er janvier 2014, 556 accords (un accord général, 46 accords salariaux sectoriels et 509 accords locaux) et 18 119 conventions collectives étaient en vigueur au Bélarus. La législation de la République du Bélarus ne restreint pas les droits des syndicats (quel que soit le nombre de leurs membres) à participer à la négociation collective. A titre d’exemple, dans de grandes entreprises de notre pays, comme «Belaruskali» ou «Mozirsky Oil Refinery», des syndicats appartenant à la Fédération des syndicats du Bélarus (FSB) mais aussi des syndicats appartenant au Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB) sont parties aux conventions collectives. L’un des éléments phares de la coopération relevant du système de partenariat social est l’élaboration collective d’accords généraux entre le gouvernement de la République du Bélarus, les associations nationales d’employeurs et les syndicats. Ces accords règlementent les principaux aspects de la politique économique et sociale: les critères de niveau de vie des travailleurs et de leurs familles, et les politiques en matière de salaires, d’emploi, de pensions et d’indemnités. En outre, les accords généraux contiennent des dispositions visant à l’instauration d’un système de partenariat social et de la négociation collective. S’agissant d’abord de l’accord général conclu pour la période 2006-2008, il faut préciser que cet accord s’applique à tous les employeurs (et associations d’employeurs), syndicats (et leurs fédérations) et travailleurs de la République du Bélarus. Par conséquent, les deux fédérations syndicales (FSB et CSDB), indépendamment de leur caractère représentatif, peuvent bénéficier des garanties prévues dans l’accord général. Conformément à une décision du Conseil national des questions sociales et du travail (CNQST), des travaux ont été entamés au second semestre 2013 au Bélarus pour élaborer le nouvel Accord général pour 2014-15. Toutes les fédérations syndicales et les associations d’employeurs ont participé à ce processus. L’Accord général entre le gouvernement de la République du Bélarus, les associations nationales d’employeurs et les fédérations syndicales pour la période 2014-15 a été signé le 30 décembre 2013.

En ce qui concerne l’application de la législation relative à l’aide de l’étranger, les accords relatifs à la réception et à l’utilisation d’une aide de l’étranger en République du Bélarus sont prévus par le décret présidentiel no 24 du 28 octobre 2003 concernant «la réception et l’utilisation d’une aide de l’étranger». Ce décret n’interdit pas aux syndicats de recevoir une aide de l’étranger, notamment une aide financière de syndicats internationaux. Le décret définit les modalités (la finalité) d’utilisation de cette aide, et prévoit également l’enregistrement de l’aide gratuite de l’étranger selon la procédure établie. Cette procédure n’est ni compliquée ni de longue haleine. Entre 2010 et la fin du premier semestre 2013, l’aide accordée de l’étranger a été enregistrée au Département des affaires humanitaires du bureau du Président de la République. Il convient de souligner que, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 24, aucune demande d’enregistrement d’aide de l’étranger n’a été refusée à des syndicats.

Suite à l’examen de la question du Bélarus en juin 2013, lors de la 102e session de la Conférence internationale du Travail, la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations a proposé au gouvernement de la République du Bélarus d’accepter une mission de contacts directs «en vue d’obtenir un panorama complet de la situation des droits syndicaux dans le pays et d’aider les gouvernements à mettre en œuvre, rapidement et efficacement, toutes les recommandations en suspens qui ont été formulées par la commission d’enquête». Le gouvernement de la République du Bélarus a accepté la proposition de la commission et a pris les mesures nécessaires pour permettre à la mission de contacts directs de s’acquitter pleinement des tâches qui lui ont été confiées. La mission de contacts directs s’est rendue dans la République du Bélarus du 27 au 31 janvier 2014. Ses participants ont rencontré le Conseil des ministres de la République, l’Administration du Président de la République, le bureau du Procureur général de la République, ainsi que les ministères du Travail et de la Protection sociale, de la Justice et des Affaires étrangères. Les partenaires sociaux ont approuvé les points de vue formulés par le gouvernement. Ils ont également porté un très grand intérêt à cette mission et ont tenu dans son cadre leurs propres réunions, qui se sont révélées constructives et fructueuses. La mission de contacts directs a porté une attention particulière aux travaux du conseil tripartite en vue de l’amélioration de la législation sur les questions sociales et de l’emploi. Elle a tenu une réunion avec les membres du conseil, au cours de laquelle les parties représentées ont souligné le rôle important qu’elle joue en tant que forum nécessaire pour que toutes les personnes impliquées puissent exprimer leur opinion et formuler des propositions destinées à résoudre les problèmes actuels. Aucun des membres du conseil n’a émis des doutes sur l’utilité et la nécessité de cet organe tripartite. Dans le cadre des travaux accomplis à Minsk, la mission de contacts directs a proposé de poursuivre son travail sur un certain nombre d’options à venir qui, d’après elle, devraient permettre l’application des recommandations de la commission d’enquête. Le gouvernement de la République du Bélarus, accompagné des partenaires sociaux, entretient un dialogue actif avec le Bureau international du Travail au sujet de l’organisation des mesures visant à exécuter les propositions formulées par la mission. Il a aujourd’hui été décidé de tenir un séminaire les 10 et 11 juillet 2014 afin d’examiner l’expérience internationale acquise dans le cadre des travaux des organes tripartites (le but étant d’accroître le potentiel du conseil à améliorer la législation sur les questions sociales et de l’emploi). En outre, le Bureau international du Travail a préparé une «feuille de route» en vue de l’exécution en 2014 des mesures qui restent à prendre dans les domaines suivants: la négociation collective; la résolution des conflits et la médiation; la formation des juges, des procureurs et des juristes en matière d’application des normes internationales du travail. Toutes les mesures seront prises sur une base tripartite, avec la participation de toutes les personnes impliquées.

En outre, devant la commission, une représentante gouvernementale a rappelé que la mission de contacts directs a contribué au renforcement de relations constructives entre le gouvernement et les partenaires sociaux et a facilité un certain nombre de mesures pour mettre en œuvre les recommandations que la commission d’enquête a formulées en 2004. Le gouvernement est intimement convaincu que l’approfondissement du dialogue social, du tripartisme et du droit à la liberté syndicale et à la négociation collective n’est possible qu’au moyen de relations concertées et constructives entre le gouvernement et les organisations d’employeurs et de travailleurs. La mise en œuvre de nombre des recommandations demande une approche complexe et un travail de longue haleine. Pour ce faire, il est nécessaire de tenir compte des avis de toutes les parties intéressées, raison pour laquelle le gouvernement a proposé l’établissement du conseil tripartite, qui a été soutenu par les partenaires sociaux, aux niveaux national et international, et par l’OIT. Le conseil, composé de représentants syndicaux de la FSB et du CSDB, permet de mener à bien des mesures fixées d’un commun accord, ainsi que des recommandations acceptées par tous. Au sein du conseil, des questions relatives à l’enregistrement, aux licenciements, à la négociation collective et à d’autres domaines sont examinées. Cela étant, l’adoption de décisions est un processus compliqué. Chaque partie a sa façon bien à elle d’envisager les problèmes et leurs solutions. En conséquence, certaines des décisions adoptées ne sont pas jugées comme étant les meilleures par tout le monde. En dépit des critiques qui sont faites, les syndicats n’ont jamais remis en question l’existence du conseil, qu’ils jugent de manière très positive. Le conseil permet de renforcer les interactions entre les parties intéressées et leur participation active aux discussions, dans un esprit de dialogue social. Les problèmes sont examinés et les participants, à l’écoute les uns des autres, adoptent souvent des décisions d’un commun accord. Ce qui favorise également une coopération fructueuse entre les parties dans d’autres domaines, par exemple la préparation de documents essentiels, tels que la conclusion régulière d’accords généraux entre le gouvernement et les syndicats concernant des problèmes importants, par exemple le niveau de vie, les salaires, les retraites et autres prestations. Le 30 décembre 2013, un nouvel accord général pour la période 2014-15 a été conclu avec la participation de la FSB et du CSDB, qui est applicable à tous les employeurs et à tous les travailleurs. Tant la FSB que le CSDB, quel que soit leur niveau de représentation, bénéficient de cet accord général. Le conseil tripartite a un rôle spécial à jouer dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Durant la mission de contacts directs qui s’est déroulée en janvier, les experts de l’OIT ont également tenu des réunions avec des membres du conseil. Des discussions visant à améliorer les activités du conseil ont eu lieu. Le conseil est d’une importance capitale car il donne à toutes les parties intéressées la possibilité d’exprimer leurs vues et de résoudre les problèmes, et son utilité n’a jamais été remise en question. La bonne relation entre le gouvernement et les partenaires sociaux est le résultat direct d’une politique cohérente en matière de pluralisme syndical. Les travaux de la mission de contacts directs ont donné lieu à des propositions concernant certaines perspectives d’avenir, dans l’optique d’une mise en œuvre approfondie des recommandations formulées par la commission d’enquête, y compris pour améliorer la législation et les processus de négociation collective en renforçant le potentiel des partenaires sociaux, la formation des juges, des procureurs et autres représentants de l’Etat dans le domaine de la liberté syndicale. Les propositions ont été formulées dans le cadre de la mission de contacts directs au sein du conseil tripartite, et sont appuyées par le gouvernement et les représentants des partenaires sociaux. Tous les syndicats et les employeurs ont exprimé leur intérêt au ministère du Travail et se sont dits prêts à mettre en œuvre les propositions. Le gouvernement mène un dialogue efficace avec l’OIT afin d’organiser des événements destinés à améliorer et à mettre en œuvre ces propositions, notamment pour renforcer le potentiel du conseil. Le gouvernement respecte pleinement les principes de l’OIT, et se félicite de la coopération avec le BIT, notamment le travail réalisé avec la mission de contacts directs en janvier 2014 pour améliorer la situation et mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête. Le gouvernement est conscient que l’OIT s’efforce d’aider le gouvernement et les partenaires sociaux à parvenir à une solution et à renforcer le dialogue social et le tripartisme. La mise en œuvre des propositions formulées durant la mission de contacts directs permettra assurément de nouveaux progrès.

Les membres travailleurs ont observé que le cas, examiné suite à une double note de bas de page de la commission d’experts, porte toujours sur les violations des droits fondamentaux des travailleurs de s’organiser et des syndicats de développer leurs activités. Les obstacles juridiques à la constitution de nouvelles organisations demeurent. Il s’agit des dispositions relatives à l’adresse légale et au seuil minimum nécessaire de 10 pour cent de l’effectif des entreprises. Le gouvernement avait évoqué une modification de ces dispositions l’année passée, mais rien n’a encore été fait. Au contraire, elle n’est plus considérée comme prioritaire. Dans le même temps, le gouvernement multiplie les obstructions à l’enregistrement de syndicats de telle sorte que des organisations nouvellement constituées ne demandent plus leur enregistrement par découragement. Non seulement les syndicats qui ne sont pas affiliés à la fédération syndicale officielle continuent d’éprouver des difficultés, mais dernièrement l’instauration d’un système généralisé de recours aux contrats à durée déterminée permet de faire pression sur les membres de syndicats indépendants menacés de voir leurs contrats non renouvelés. Par ailleurs, les syndicats indépendants se voient systématiquement dénier leurs droits de manifestation et de réunion pacifiques pour la défense de leurs intérêts professionnels. L’aide gratuite d’une organisation internationale de travailleurs ou d’employeurs est non seulement soumise à une autorisation préalable mais son usage est également particulièrement restreint. Depuis plusieurs années, le gouvernement ne fournit plus d’informations à la commission d’experts sur la modification des textes concernant l’enregistrement des syndicats, l’aide gratuite de l’étranger, les activités de masse ou encore le droit des syndicats d’organiser librement leurs activités. Il ne fournit pas non plus d’informations sur les cas de refus d’enregistrement ou d’autorisation de manifester. Le plan de travail établi en 2009 avec la participation du BIT et des partenaires sociaux n’a pas été mis en œuvre, et le conseil pour l’amélioration de la législation n’a pas de réelle fonction. La commission d’experts a ainsi été amenée à constater l’absence de tout progrès.

La commission, qui a déjà examiné à huit reprises les mesures prises par le gouvernement suite aux recommandations de la commission d’enquête, a elle-même constaté l’année passée l’absence de tout progrès et a décidé de citer le Bélarus dans un paragraphe spécial de son rapport. D’après le rapport de la mission de contacts directs de janvier 2014, le gouvernement se dit conscient de ses obligations internationales, mais ajoute à cela que les intérêts du pays devraient être pris en compte et que certaines recommandations de la commission d’enquête ne seraient plus pertinentes. La mission a indiqué que certaines recommandations avaient été mises en œuvre mais que les principaux problèmes sous-jacents ne sont pas encore résolus, dix ans après: les activités syndicales libres et indépendantes ne peuvent être entreprises à tous les niveaux; les travailleurs ne peuvent s’affilier à des syndicats indépendants sans crainte de perdre leur emploi. La mission de contacts directs a, dès lors, conclu sans équivoque que la situation des droits syndicaux a évolué mais qu’il n’y a pas eu de changement fondamental ni de progrès notable dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Selon les membres travailleurs, la situation empire même. Ainsi, la secrétaire générale de l’organisation régionale du Syndicat indépendant du Bélarus (BITU) de Soligorsk a été arrêtée et condamnée à une amende au motif de violation de la loi sur les activités de masse alors qu’elle a simplement rencontré des travailleuses sur le chemin du travail près de l’entreprise. Les syndicats indépendants continuent d’être discriminés. Dans une usine de tracteurs à Bobruisk, la direction a procédé à l’éviction du Syndicat libre du Bélarus (SPB) de ses locaux dans l’entreprise malgré le refus du tribunal économique de la région d’accéder à la demande. Le dirigeant du syndicat s’est vu refuser l’accès à l’entreprise malgré un jugement du tribunal qualifiant cette interdiction de discrimination antisyndicale. Aujourd’hui il doit être accompagné de deux gardiens pour pénétrer dans l’entreprise mais son syndicat n’a plus le droit de participer à la négociation collective et les adhérents sont menacés de licenciement. Dans ce contexte, cinq travailleurs ont entamé une grève de la faim. Enfin, les membres travailleurs s’interrogent devant l’annonce par le Président du Bélarus d’un projet interdisant aux travailleurs agricoles de quitter leur travail sans l’autorisation des autorités, ce qui pourrait revenir, à terme, à généraliser le travail forcé.

Les membres employeurs ont apprécié le ton positif et constructif du gouvernement. Ils se félicitent que le gouvernement ait accepté une mission de contacts directs et des explications fournies par le représentant du gouvernement à propos de certaines constatations de la mission de contacts directs et des mesures de suivi qui doivent être adoptées. Les membres employeurs n’ont pas encore eu l’occasion d’évaluer les informations résultant de cette mission mais ils sont impatients de prendre connaissance de l’évaluation qu’en donnera la commission d’experts. La majorité des informations fournies par le gouvernement ont trait au conseil tripartite et ils ont été heureux d’apprendre que, selon le gouvernement, ce conseil a permis d’améliorer la coopération entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Il a aussi été promis, dans le contexte de la mission de contacts directs, de poursuivre la mise en œuvre des recommandations de 2004 qui avaient trait à la législation, au processus législatif et à la formation des juges aux principes de la liberté syndicale. La convention no 87 est une convention fondamentale et elle a été ratifiée par le gouvernement en 1956. Le statut de double note de bas de page témoigne de l’intérêt que la commission d’experts porte à ce cas. Les membres employeurs estiment qu’il est important de noter que c’est une plainte déposée en 2003 au titre de l’article 26 de la Constitution qui a débouché sur les 11 recommandations adoptées en 2004 par la commission d’enquête qui demandait que les syndicats libres et indépendants soient en mesure de jouer le rôle qui leur revient dans le développement social et économique du pays. En 2013, soit plus de dix ans plus tard, la commission d’experts notait avec regret qu’aucune information n’était fournie sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. En 2013, le gouvernement avait indiqué à la Commission de la Conférence qu’aucune demande d’enregistrement n’avait été refusée en 2012 et qu’aucun syndicat n’avait été poursuivi pour des délits pénaux ou administratifs. Il avait affirmé sa volonté de mettre sa législation en conformité avec la convention et son attachement au dialogue social et avait souligné le rôle positif joué par le conseil tripartite depuis son entrée en activité en 2009, quand avaient été discutées plusieurs questions, dont celle des droits à la liberté syndicale. D’après le gouvernement, le conseil tripartite est le plus apte à faire avancer les choses sur le plan législatif et il s’était engagé à modifier le décret présidentiel no 2 dans le cadre des amendements demandés.

Lors des discussions de la Commission de la Conférence de 2013, les membres employeurs s’étaient félicités des indications fournies par le gouvernement suivant lesquelles le conseil tripartite était en activité depuis 2009, les rapports entre le gouvernement et les partenaires sociaux s’étaient stabilisés et plusieurs conventions collectives avaient été conclues. Toutefois, les membres employeurs ont prié le gouvernement d’intensifier sa coopération avec les partenaires sociaux et de se prévaloir des conseils et de l’assistance technique du BIT, et ils ont appuyé les membres travailleurs lorsqu’ils ont demandé que le gouvernement accepte une mission de contacts directs. Cela s’était traduit, l’an dernier, par un paragraphe spécial du rapport de cette commission. Dans ses conclusions, la commission a prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les employeurs et les travailleurs puissent exercer pleinement leurs droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion. Les membres employeurs s’attendaient à ce que le gouvernement présente à la commission d’experts des informations détaillées sur les amendements proposés et voulaient croire que celle-ci serait alors en mesure de constater de réels progrès en 2014. Les observations de la commission d’experts de 2013 faisaient suite à ces conclusions de la commission. Dans sa dernière observation, la commission d’experts avait prié instamment le gouvernement de modifier le décret no 2 et de régler la question de l’enregistrement des syndicats dans la pratique. La commission d’experts avait noté avec un profond regret l’absence de tout progrès s’agissant de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et de l’application de la convention dans la pratique. Ce cas a été examiné pratiquement chaque année depuis 2001. Les membres employeurs avaient l’impression que les choses avaient progressé depuis 2007. Ils avaient apprécié les efforts faits par le gouvernement par la suite. Mais aujourd’hui, les membres employeurs notent que, malgré la possibilité qui lui a été donnée, le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur la modification du décret présidentiel no 2, il n’a pas non plus réglé la question des critères d’enregistrement, et il semble y avoir un manque d’information sur la loi sur les activités de masse et sur son lien avec la liberté syndicale, entre autres préoccupations. En outre, il semble qu’aucune information n’ait été communiquée à propos de la modification de certains articles du Code du travail. Les membres employeurs tiennent à souligner qu’il incombe au gouvernement de fournir à la commission d’experts un complément d’informations sur toutes ces questions. A la lumière des conclusions de 2013 de cette commission et de l’observation de la commission d’experts, le moment est venu de faire progresser les choses au-delà de ce qui a été constaté jusqu’à présent. Ils invitent le gouvernement à s’engager pour une mise en application pleine et effective et sans délai des recommandations de la commission d’enquête de 2004, en consultation avec les partenaires sociaux. Ils saisissent l’occasion pour indiquer qu’ils seraient déçus de ne pas voir, à court terme, la situation progresser rapidement.

Le membre travailleur du Bélarus a indiqué que les recommandations adoptées il y a dix ans par la commission d’enquête ont beaucoup aidé dans la promotion du mouvement syndical et ont favorisé le partenariat social au Bélarus. Il a salué la conduite de la mission de contacts directs de janvier 2014 qui a rencontré toutes les parties, et notamment tous les syndicats, sans obstacle. Toutes les recommandations formulées en 2013 par la commission peuvent être considérées comme continuant à être mises en œuvre, avec l’assistance du BIT. S’agissant des dispositions législatives concernant le seuil minimum de 10 pour cent des effectifs, il faut rappeler que la règle s’applique à tous les syndicats sans exclusion. Néanmoins, la FSB est prête à œuvrer à la suppression de cette règle, même si elle ne pose pas de réelle difficulté au Bélarus. S’agissant de la recommandation concernant l’aide financière extérieure, la FTUB s’oppose à sa mise en œuvre, estimant qu’elle peut créer des problèmes aux travailleurs du pays. La mission de contacts directs de janvier 2014 a relevé que cinq recommandations ont été mises en œuvre, pourtant il n’y a pas d’échos à ce propos au cours de la discussion. La FSB a organisé une grande manifestation le 1er mai en prévision de la signature d’un accord général avec le gouvernement; cela prouve que des syndicats peuvent agir librement au Bélarus. Il y a indiscutablement des progrès qui ont été réalisés par le gouvernement. Enfin, en ce qui concerne les allégations du recours au travail forcé, elles sont fausses et devraient être étayées de preuves de la part des parties concernées.

Le membre employeur du Bélarus a considéré que les mesures prises par le gouvernement pour donner effet aux recommandations de la commission d’enquête ont contribué à affaiblir la gravité des problèmes évoqués. La situation en ce qui concerne le respect des droits syndicaux a évolué positivement, ce qui a été relevé par la mission de contacts directs de janvier 2014. La plate-forme de dialogue social a été élargie, le FTUB ainsi que la FSB participent désormais à la mise en œuvre de l’accord général avec le gouvernement et aux négociations collectives dans les entreprises. Les employeurs du Bélarus sont attachés au principe de traitement égal de tous les syndicats. Les cas de licenciement sont traités dans un cadre légal défini. Le plus souvent, les allégations de licenciement antisyndical ne sont pas retenues, or des cas sont présentés devant l’OIT en arguant que les décisions rendues sont injustes. Les employeurs du Bélarus sont favorables à une discussion sur les problèmes et sur les solutions mutuellement avantageuses, mais il faut agir selon des critères objectifs en ce qui concerne la recevabilité des plaintes, aussi il est rappelé la proposition faite à ce propos par le vice-président du groupe des employeurs lors de la rencontre avec les membres de la commission d’experts de novembre 2013. Le développement du dialogue social dépend de toutes les parties, et il est indéniable que les autorités du Bélarus, comme les employeurs et les syndicats, ont œuvré pour donner effet aux principes contenus dans la Constitution de l’OIT, comme la garantie d’un salaire, de conditions de vie satisfaisantes et de conditions propices au travail et à la lutte contre le chômage. Les rencontres qui ont eu lieu avec la mission de contacts directs ont mené à un dialogue constructif. Les employeurs du Bélarus sont favorables à l’organisation, avec l’assistance du BIT, d’un séminaire permettant de recueillir l’expérience d’autres pays en ce qui concerne la négociation collective et le pluralisme syndical. Enfin, il faudrait tenir compte d’indicateurs objectifs permettant de montrer la dynamique positive dans le développement des relations professionnelles au Bélarus, et les décisions devraient être prises dans l’intérêt des travailleurs comme des employeurs.

Un représentant de l’UE, s’exprimant au nom de l’UE et des gouvernements de l’ex-République yougoslave de Macédoine, du Monténégro, de l’Islande, de la Serbie, de l’Albanie, de la Norvège et de l’Ukraine, a déclaré que l’UE attachait une grande importance aux relations qu’elle entretient avec le Bélarus, et demeurait profondément préoccupée par le non-respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit. Il s’est félicité de ce qu’une mission de contacts directs de l’OIT était parvenue à se rendre à Minsk et à rencontrer les parties prenantes, tant du côté gouvernemental que non gouvernemental. Il demeure néanmoins profondément préoccupé par le fait que la mission ait démontré qu’aucune évolution fondamentale ou progrès significatif n’ait été accompli dans l’application des recommandations de la commission d’enquête de 2004. L’échec du Bélarus à cet égard a conduit à la suspension, en 2007, de l’accès du pays au système de préférences généralisées de l’UE, suspension maintenue depuis. Le développement des relations bilatérales dans le cadre du partenariat oriental dépend des progrès accomplis par le Bélarus dans le respect des principes des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit. L’UE est disposée à aider le Bélarus à respecter ses obligations en la matière, et continuera à suivre de près la situation dans le pays. Les autorités du Bélarus doivent éliminer les obstacles à l’enregistrement des syndicats, qui entravent leur constitution et leur fonctionnement, en particulier les exigences imposées par le décret no 2 de janvier 1999 sur l’adresse légale et le critère relatif à la nécessité d’obtenir l’adhésion d’au moins 10 pour cent des travailleurs. L’orateur a également demandé instamment au gouvernement de fournir les informations demandées par la commission d’experts, notamment en ce qui concerne le refus d’autoriser la tenue de manifestations et les restrictions imposées par la loi sur les activités de masse, et de procéder à la modification du décret présidentiel no 24 relatif à l’utilisation de l’aide gratuite de l’étranger, essentielle afin de permettre aux organisations de travailleurs et d’employeurs de bénéficier de l’aide internationale. En dernier lieu, l’orateur a demandé instamment au gouvernement d’accroître ses efforts pour appliquer les recommandations de la commission d’enquête de 2004, en coopération avec l’ensemble des partenaires sociaux concernés. Il a également encouragé le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

Un observateur représentant la Confédération syndicale internationale (président du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB)) a déclaré que, depuis que la commission d’enquête a formulé, il y a dix ans, ses recommandations, le Bélarus est devenu l’un des pires endroits au monde s’agissant des droits des travailleurs et des partenaires sociaux, notamment pour ce qui est des licenciements et des représailles. Le décret présidentiel no 2 a rendu impossible tout développement des syndicats, les militants syndicaux étant immédiatement licenciés et les travailleurs faisant l’objet de menaces à moins de réintégrer des syndicats contrôlés par l’Etat. L’Etat dispose de ressources administratives et juridiques considérables qui ne laissent aucune chance à la protection des droits des travailleurs et des syndicats, et les a privés du droit de faire grève ou de participer aux manifestations du 1er mai pendant des années. Il a affirmé que le décret présidentiel a créé un système d’esclavage moderne et, comme a pu le constater la mission de contacts directs, toutes les actions de l’Etat tendent vers ce but. Les recommandations de l’OIT ayant été ignorées, il est essentiel que l’OIT envoie un message clair au gouvernement pour faire en sorte que les droits syndicaux soient rétablis et qu’il soit mis fin à la discrimination et au travail forcé.

Le membre gouvernemental du Canada a rappelé qu’en 2013 le Canada avait exprimé ses vives préoccupations quant à la situation générale des droits de l’homme, ainsi que des droits au travail, au Bélarus. Le gouvernement du Canada reste inquiet devant la persistance d’informations faisant état de nombreuses violations de la convention, notamment de l’ingérence des autorités dans les activités des organisations syndicales et des obstacles qui subsistent à l’enregistrement des syndicats indépendants. Le gouvernement du Bélarus a amélioré sa coopération avec les organes de contrôle de l’OIT en accueillant une mission de contacts directs, qui a fait rapport à la dernière session du Conseil d’administration, en mars 2014, mais qui n’a pas été en mesure, comme ne l’a pas non plus été le rapport de la commission d’experts de cette année, de faire état de progrès significatifs dans les suites données aux recommandations de la commission d’enquête de 2004. En conséquence, le gouvernement du Canada exhorte le gouvernement du Bélarus à prendre les mesures nécessaires pour réagir à ces graves allégations et à faire de réels efforts pour éliminer les violations des droits syndicaux, y compris le droit des travailleurs de participer à des actions de protestation pacifiques pour défendre leurs intérêts professionnels. Le gouvernement est invité à donner suite aux recommandations de la commission d’enquête de 2004 et à coopérer pleinement avec l’OIT, tout en se conformant aux obligations découlant de la convention.

Le membre travailleur de la Fédération de Russie a indiqué qu’il est conseiller auprès de son gouvernement et qu’il participe à ce titre aux efforts déployés pour former une union douanière eurasienne. Citant comme exemple l’accord conclu entre le gouvernement du Kazakhstan et celui de la Fédération de Russie, il a précisé que les travailleurs prennent aussi part à ces efforts. Les deux centrales syndicales de la Fédération de Russie, représentées à la Conférence internationale du Travail, en dépit de différences notamment sur le plan historique et des effectifs, ont le même point de vue sur ce qui se passe au Bélarus. Outre l’absence de progrès, on constate que les travailleurs ont de moins en moins de possibilités d’avancer en matière de liberté syndicale. Si la conférence tripartite qui s’est tenue récemment sous l’égide de l’OIT et avec la participation de la CSI et de l’OIE a suscité des espoirs, ils sont restés lettre morte. Il a rappelé que le cas a été traité à la Conférence en 2013. Il a évoqué l’espace commun de travailleurs de l’union eurasienne pour créer un socle commun en matière de législation et de droits des travailleurs. Il a rappelé que cette instance a demandé au gouvernement du Bélarus de mettre fin aux violations des droits des travailleurs. Suite à la mission de contacts directs, certaines mesures ont été adoptées mais cela n’a pas été plus loin. L’assistance du BIT doit être subordonnée aux progrès accomplis par le Bélarus et il a demandé que la Commission des normes de la Conférence prenne ce critère en compte. Il a conclu en mentionnant la récente déclaration du Président du Bélarus selon laquelle ce dernier envisage de réintroduire un droit de servage dans l’agriculture.

Le membre gouvernemental de la Chine a noté le renforcement de la coopération entre le Bélarus et le BIT depuis juin 2011 qui a conduit à des progrès dans l’application des recommandations de la commission d’enquête. En particulier, il convient de souligner la baisse des minima requis pour l’exercice des droits syndicaux, la signature d’accords tripartites et de conventions salariales et enfin la réalisation d’une mission de contacts directs. Les Etats Membres ayant ratifié les conventions de l’OIT ont l’obligation de les appliquer, et il convient donc de prendre en considération les mesures prises par le Bélarus en vue d’appliquer la convention. Dans ce cadre, la coopération avec le BIT doit se poursuivre.

La membre travailleuse de la Finlande, s’exprimant au nom des membres travailleurs des pays nordiques, a rappelé l’existence du pluralisme syndical dans les pays nordiques, représentant 9 millions de travailleurs, et du partenariat stratégique entre le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB) et le Réseau des syndicats de la mer Baltique (BASTUN), en vigueur depuis 2006. Ce réseau est composé de représentants des 22 confédérations syndicales démocratiques de la région de la mer Baltique. Le gouvernement n’a mis en œuvre les recommandations formulées par la commission d’enquête en 2004 que de manière partielle, sans aucun progrès significatif. Les travailleurs du Bélarus rencontrent des obstacles dans l’enregistrement des syndicats et sont la cible d’actes d’intimidation et de pressions lorsqu’ils veulent adhérer à ces derniers, craignant de ne pas voir renouvelé leur contrat à durée déterminée en cas d’affiliation. La loi sur les activités de masse fait peser des restrictions sur le droit à la liberté syndicale tandis que les organisateurs de telles activités peuvent être accusés de contrevenir au Code administratif et encourir une peine de détention administrative. L’aide étrangère aux syndicats est soumise à des règles strictes incompatibles avec la convention. L’oratrice a demandé instamment au gouvernement d’assurer l’application effective de toutes les recommandations de la commission d’enquête, étant donné que le droit d’organisation va de pair avec une vraie démocratie.

La membre gouvernementale de la République bolivarienne du Venezuela a indiqué que les mesures prises par le Bélarus constituent des progrès importants par rapport aux discussions précédemment tenues devant la commission. Elle est convaincue que le dialogue qui a débouché sur la pleine reconnaissance des droits syndicaux, a permis de progresser dans l’enregistrement d’organisations syndicales et d’adopter des conventions collectives et accords généraux, en particulier l’accord général pour 2014-15 dont l’objectif est de favoriser la négociation collective et la concertation, se renforcera encore. L’acceptation par le gouvernement de la visite de la mission de contacts directs démontre sa bonne volonté, et le dialogue a été entamé avec les partenaires sociaux à propos des conclusions de la mission. Les conclusions de la commission doivent souligner les progrès accomplis et les engagements pris par le gouvernement pour donner effet à la convention.

Le membre travailleur du Soudan a rappelé les différentes discussions concernant le Bélarus tenues au cours des dernières années devant la commission et a relevé les nombreuses activités menées récemment à bien par les acteurs tripartites de ce pays. Le nombre de syndicats est en hausse, ceux-ci regroupant plus de quatre millions de membres. Le pluralisme syndical est une réalité comme le démontre l’existence de centrales syndicales aux points de vue différents, celles-ci étant en mesure de collaborer par le biais du dialogue. Certains aspects de la législation du travail ont été révisés, particulièrement en matière de salaire minimum. Les initiatives prises par le gouvernement sont encourageantes et méritent d’être appuyées à l’avenir.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a noté que des progrès considérables ont été accomplis dans le respect de la convention, grâce à des mesures prises par le gouvernement, et a pris note des opinions exprimées par la Fédération des syndicats du Bélarus (FSB) concernant la mise en œuvre de la majorité des recommandations de la commission d’enquête. La mission de contacts directs de l’OIT, qui a eu lieu en janvier 2014, s’est entretenue avec d’éminentes institutions, telles que le Conseil des ministres, la Présidence et le Bureau du procureur, ce qui reflète clairement l’esprit de coopération du gouvernement dans sa collaboration avec l’OIT. Des échanges approfondis ont par ailleurs eu lieu pour résoudre des questions d’ordre individuel laissées en suspens. Les conditions nécessaires à la promotion de la liberté syndicale et du dialogue social ont été réunies, comme l’a confirmé la discussion qui a eu lieu à la commission. Le conseil tripartite s’associe pleinement à la révision de lois en la matière. L’ensemble des organisations d’employeurs et des syndicats au Bélarus a pris part à l’élaboration de l’accord général 2014-15 entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Le ton des débats de la commission est artificiellement exagéré car de nombreuses accusations proférées à l’encontre du gouvernement sont non fondées ou ne sont plus d’actualité. Des propositions constructives sont actuellement en cours d’étude, en conséquence directe de la réalisation de la mission de contacts directs de l’OIT et de l’approche constructive du gouvernement. Il est suggéré de poursuivre la coopération technique avec le BIT pour résoudre les problèmes en suspens dans l’application de la convention.

Une observatrice représentant la Fédération syndicale mondiale (FSM) a souligné les résultats obtenus par les travailleurs du pays grâce à l’intervention ferme et décisive de la FSB. Il convient de souligner aussi que, s’il est vrai que les grandes puissances européennes sont le théâtre de manifestations unitaires contre les ajustements imposés par l’UE, le Bélarus continue d’enregistrer une croissance économique soutenue, garantit l’accès de tous à la santé publique et à la sécurité sociale, et le taux de chômage y est d’à peine 1 pour cent. Cet exemple démontre la suprématie d’une économie planifiée où l’Etat joue son rôle et impose des règles et des limites aux monopoles. C’est pour cette raison que l’UE et les Etats-Unis veulent condamner le Bélarus, l’examen du présent cas ne constituant qu’un prétexte. Il est inadmissible que ne soient pas reconnus au sein de l’OIT les efforts déployés et les changements positifs obtenus et que l’on condamne un pays qui devrait servir d’exemple. Pendant ce temps, on ne parle pas des événements en Ukraine, où un attentat antisyndical a fait 200 blessés graves. L’oratrice a réaffirmé sa totale confiance en ce que le Bélarus refusera toute agression similaire à celle s’étant produite en Ukraine, ce d’autant plus que le pays a signé l’accord de création de l’Union économique eurasienne avec la Fédération de Russie et le Kazakhstan, ce qui renforcera l’intégration de ces pays.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a rappelé le message que les organes de contrôle de l’OIT n’ont cessé d’envoyer au gouvernement au cours de la dernière décennie, lui demandant de redoubler d’efforts pour garantir l’application de la convention en droit et en pratique et d’appliquer totalement et immédiatement les recommandations de la commission d’enquête de 2004. Après s’être réjouie que le gouvernement ait accepté la visite d’une mission de contacts directs de l’OIT en janvier 2014, elle a été déçue par ses conclusions. Bien qu’il s’avère que la situation des syndicats ait évolué et que certaines recommandations de la commission d’enquête aient été mises en pratique, bon nombre des problèmes soulevés restent sans solution. De nouveaux problèmes se sont posés, et la mission de contacts directs a conclu à l’absence de changement fondamental ou de progrès significatif. Les travailleurs du Bélarus éprouvent toujours de grandes difficultés lorsqu’ils essaient de s’organiser en dehors de la structure syndicale existante et sont dépourvus de toute protection réelle contre la discrimination et l’ingérence antisyndicales, ce qui rend impossible un authentique pluralisme syndical. L’oratrice a réitéré l’appel qu’elle a lancé lors de la réunion du Conseil d’administration du BIT de mars 2014, demandant au gouvernement d’entamer avec l’OIT une coopération constructive et soutenue, axée plus particulièrement sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Elle a prié instamment le gouvernement de tenir son engagement en faveur du pluralisme syndical et du dialogue social dans le pays ainsi que d’appliquer les suggestions de la mission de contacts directs.

La membre gouvernementale de Cuba a considéré positivement l’acceptation par le gouvernement de la visite de la mission de contacts directs et l’assistance du BIT visant à l’application des recommandations de la commission d’enquête. Il faut reconnaître les progrès accomplis dans le renforcement du dialogue social, l’amélioration des indicateurs liés à l’enregistrement d’organisations syndicales, le développement des relations de travail et la coopération tripartite, en particulier la participation des partenaires sociaux à l’élaboration de l’accord général pour 2014-15 signé fin 2013. Les efforts réalisés doivent s’accompagner d’une plus grande assistance technique du BIT et de l’appui des pays qui le souhaitent et en ont la capacité, tout cela dans un esprit de coopération et de dialogue respectueux visant à promouvoir une véritable coopération internationale. Par ailleurs, si l’on veut que les mécanismes de contrôle contribuent à renforcer la culture du respect des conventions, il faut s’attacher en particulier à prendre des mesures pour éviter que des considérations n’étant pas directement liées aux problèmes identifiés n’entravent la coopération et l’échange qui doivent primer au sein de la commission.

Le membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela a exprimé sa préoccupation et son intérêt pour la situation des travailleurs et des travailleuses du Bélarus. Les deux pays entretiennent des échanges productifs grâce à l’installation d’usines du Bélarus sur le territoire vénézuélien et la formation de travailleurs vénézuéliens au Bélarus dans le domaine de la gestion des technologies. Dans ces circonstances, il soutient la position des travailleurs de la FSB et d’autres membres de la commission concernant les changements positifs obtenus par le gouvernement eu égard à l’application de la convention. La participation des partenaires sociaux au dialogue mené à l’échelon national et avec l’OIT est satisfaisante, et on peut s’attendre à ce que la situation continue de s’améliorer.

La membre travailleuse de la Pologne a rappelé les recommandations formulées il y a dix ans par la commission d’enquête et les espoirs suscités par l’acceptation par le gouvernement de la mission de contacts directs, organisée en janvier 2014. Elle a exprimé sa déception d’apprendre par le rapport de la mission de contacts directs que le gouvernement n’avait pas l’intention de modifier les lois et les décrets revêtant une importance capitale et que l’enregistrement de nouvelles organisations de travailleurs se heurtait toujours à des obstacles. Les déclarations du gouvernement, selon lesquelles les recommandations de la commission d’enquête ne sont plus d’actualité et devraient être revues à la lumière des réalités du pays, démontrent son absence de volonté d’appliquer quelque recommandation que ce soit. Depuis la mission de contacts directs, la situation s’est détériorée dans le pays. Le gouvernement doit s’acquitter de ses obligations s’il souhaite être pris au sérieux et traité avec respect. En l’état actuel des choses, les demandes incessantes formulées par le gouvernement pour obtenir l’assistance technique du BIT, en l’absence d’engagement simultané à obtenir des résultats, sont déplacées et injustifiées. Le gouvernement devrait par conséquent cesser de bénéficier de l’assistance technique du BIT, à moins qu’il ne garantisse l’application totale et immédiate de l’ensemble des recommandations formulées par la commission d’enquête. Dans le cas contraire, l’application d’autres dispositions de la Constitution de l’OIT pourrait être envisagée par la commission. L’oratrice a également formulé des commentaires sur une observation du membre employeur du Bélarus, soulignant l’égalité de traitement entre les syndicats du pays. Dans les faits, si les employeurs négocient avec l’ensemble des syndicats, les conventions collectives sont au final uniquement signées par le syndicat le plus représentatif, n’étant le plus souvent appliquées qu’à ses seuls membres. Cela constitue un exemple frappant de discrimination antisyndicale, bien loin de l’égalité de traitement supposée entre syndicats.

Le représentant gouvernemental a émis le souhait que les discussions concernant ce cas soient prises en compte avec attention par la commission et que les membres de cette dernière fassent preuve d’une plus grande objectivité sur la situation de son pays. A cet égard, l’affirmation selon laquelle le respect des droits syndicaux ne cesse de se dégrader est dénuée de tout fondement, la mission de contacts directs ayant d’ailleurs signalé que la situation à ce sujet est en train d’évoluer. De plus, s’il existe des divergences entre les parties intéressées sur le nombre de recommandations de la commission d’enquête déjà mises en œuvre, il n’a été contesté par personne que certaines ont été effectivement appliquées. Dans tout système de relations professionnelles, il est naturel que des difficultés surgissent dans certaines entreprises et, à ce sujet, le Bélarus ne fait pas exception. Toutefois, le gouvernement n’est en aucune manière à l’origine de ces conflits et, en particulier, les allégations d’ingérence sont infondées. De même, si des licenciements se produisent comme dans tous les pays, les cas de licenciements antisyndicaux sont en revanche isolés et ouvrent droit à des recours devant les tribunaux ainsi que devant le ministère du Travail. A cet égard, il serait également judicieux que les partenaires sociaux examinent les cas litigieux devant le conseil tripartite. Par ailleurs, il convient de relever que les conclusions de la mission de contacts directs menée du 27 au 31 janvier 2014 par des spécialistes réputés des relations professionnelles ont été appuyées par l’ensemble des partenaires sociaux. De fait, le gouvernement et les partenaires sociaux se sont mis au travail pour les mettre en œuvre, en particulier par le biais de séminaires susceptibles de faciliter l’application des recommandations de la commission d’enquête. Ainsi, en lien avec les recommandations nos 5 et 7 de la commission d’enquête, les séminaires relatifs à la résolution tripartite des conflits contribueront à un fonctionnement plus efficace du conseil tripartite, les séminaires pour juges et membres du ministère public contribueront à l’application des recommandations nos 4 et 8, tandis que les activités relatives à la négociation collective au sein des entreprises permettront de mieux réguler les relations entre les partenaires sociaux et contribueront à la mise en œuvre des recommandations nos 6 et 11. Cependant, la mise en œuvre des conclusions de la mission de contacts directs ne sera pleinement effective que si y participent tous les partenaires sociaux. A cet égard, le CSDB a fait preuve d’inconséquence en étant le seul à s’opposer à la tenue d’un séminaire tripartite international sur le respect des normes internationales du travail. Le gouvernement souhaite que la commission soutienne la collaboration menée avec l’ensemble des partenaires sociaux et le BIT et réaffirme son attachement aux principes fondamentaux de l’OIT pour l’application desquels il prendra toutes les mesures nécessaires.

Les membres travailleurs ont exprimé leur grande préoccupation vis-à-vis de ce cas et partagent les inquiétudes exprimées par le CSDB concernant les points suivants: des 12 recommandations émises par la commission d’enquête il y a dix ans, seules trois, dont une de caractère mineur, ont été mises en œuvre; le harcèlement auquel sont soumis les syndicats indépendants n’a jamais cessé et a pris des formes plus sophistiquées; la politique de l’Etat continue d’empêcher tout pluralisme syndical, et les syndicats indépendants sont marginalisés. De nouvelles organisations ne sont plus enregistrées, la généralisation du recours aux contrats à durée déterminée, qui permet de priver les membres effectifs ou potentiels des syndicats indépendants de leur emploi, fait obstacle à l’affiliation syndicale, et la fédération syndicale officielle est instrumentalisée pour empêcher la participation des syndicats indépendants au dialogue social et à la négociation collective. De son côté, le gouvernement prétend que les recommandations de la commission d’enquête ne sont plus pertinentes, opinion sur laquelle il serait opportun de demander l’avis de cette dernière mais qui reflète avant tout le manque de volonté du gouvernement de les appliquer. Face à une telle attitude, les membres travailleurs insistent auprès de l’OIT pour qu’elle maintienne intégralement ces recommandations et demandent au gouvernement de procéder enfin à leur mise en œuvre par le biais des actions suivantes: adaptation de la législation et réglementation en vigueur concernant en particulier le décret sur l’enregistrement des syndicats, le décret sur l’aide gratuite de l’étranger, la loi sur les activités de masse et les articles du Code du travail affectant le droit des syndicats d’organiser librement leurs activités; attribution de réelles responsabilités au conseil tripartite, qui devrait également être compétent pour traiter des cas de discrimination antisyndicale et d’enregistrement des syndicats; intensification du dialogue social national et de la négociation collective, en y incluant pleinement les syndicats indépendants. Dans ces circonstances, il est nécessaire que le gouvernement fasse parvenir à la commission d’experts un rapport détaillé et circonstancié sur l’évolution de la situation pour sa prochaine réunion de 2014. Finalement, le niveau de préoccupation antérieurement exprimé requiert que les conclusions sur le présent cas soient de nouveau inscrites cette année dans un paragraphe spécial du rapport de cette commission.

Les membres employeurs ont remercié le gouvernement pour ses observations, ont noté la diversité des opinions exprimées et ont réaffirmé la gravité du cas concernant l’application de la convention au Bélarus. En 2013, les membres employeurs étaient optimistes concernant les évolutions réalisées depuis 2007 et la volonté exprimée par le gouvernement d’avancer sur les recommandations de la commission d’enquête de 2004. Ils espèrent qu’ils pourront conserver leur optimisme après l’acceptation par le gouvernement de la mission de contacts directs, organisée en janvier 2014. Les progrès accomplis en lien avec les recommandations de la commission d’enquête ont été relevés, bien qu’ils soient très lents, et ce en dépit des conclusions adoptées par la commission l’année dernière, appelant à réaliser des progrès en droit et en pratique. Le gouvernement a été appelé à saisir les opportunités découlant de la mission de contacts directs et à accélérer ses efforts pour que les dispositions de la convention soient pleinement respectées. Il a été rappelé que le dialogue social joue un rôle essentiel et que ce rôle devrait rester central dans le cadre du conseil tripartite, sur la base de la législation modifiée. Le plein respect de la convention devrait s’accompagner de relations tripartites renforcées et d’une pleine participation des partenaires sociaux et de l’assistance technique du BIT. Les membres employeurs attendent avec intérêt d’apprendre du gouvernement quels efforts ont été réalisés pour résoudre les problèmes soulevés par la commission d’enquête. Ils ont indiqué qu’ils ne s’opposeraient pas au paragraphe spécial proposé par les membres travailleurs.

Conclusions

La commission a pris note des informations écrites et verbales communiquées par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a pris note des commentaires de la commission d’experts et du rapport, transmis au Conseil d’administration en mars 2014, de la mission de contacts directs qui s’est rendue dans le pays en janvier 2014 en vue d’obtenir un panorama complet de la situation des droits syndicaux dans le pays et d’aider le gouvernement à mettre en œuvre, rapidement et efficacement, toutes les recommandations en suspens qui ont été formulées par la commission d’enquête.

La commission a noté que, à la lumière des conclusions et des propositions concrètes formulées par la mission de contacts directs, le gouvernement a accepté l’assistance technique du BIT pour réaliser une série d’activités destinées à améliorer le dialogue social et la coopération entre les mandants tripartites à tous les niveaux, ainsi qu’à renforcer la connaissance et la prise de conscience des droits afférents à la liberté syndicale. La commission a pris note de la déclaration du gouvernement suivant laquelle ces activités contribueront à la mise en œuvre effective des recommandations de la commission d’enquête. Le gouvernement considère en particulier qu’un séminaire destiné au Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation sociale et du travail améliorerait son efficacité et contribuerait ainsi à répondre aux recommandations nos 5 et 7, qu’une formation pour les juges, les procureurs et les juristes contribuerait à la mise en œuvre des recommandations nos 4 et 8, et qu’une activité sur le thème de la négociation collective permettrait d’élaborer une série de principes directeurs pour la négociation collective, faisant en sorte que le pluralisme syndical soit respecté dans la pratique, répondant ainsi aux recommandations nos 6 et 12.

Notant l’importance que le gouvernement dit attacher au dialogue social et à la coopération avec l’OIT, la commission a formulé l’espoir que ces activités seront suivies de résultats concrets. Elle espère en particulier que le conseil tripartite se transformera en un forum dans lequel pourront être trouvées des solutions à l’échelon national, notamment en ce qui concerne les cas de discrimination antisyndicale et les questions se rapportant à l’enregistrement des syndicats. Elle compte que des modifications seront apportées au décret présidentiel no 2 traitant de l’enregistrement des syndicats, au décret no 24 concernant l’utilisation des libéralités reçues de l’étranger, à la loi sur les activités de masse et au Code du travail, conformément aux dispositions de la convention. La commission a invité le gouvernement à poursuivre ses contacts avec le BIT, à intensifier sa coopération avec tous les partenaires sociaux du pays et à redoubler d’efforts en vue d’une mise en œuvre rapide et effective des recommandations en suspens de la commission d’enquête.

La commission a invité le gouvernement à communiquer à la commission d’experts, en vue de sa réunion de cette année, des informations détaillées sur les résultats des activités précitées et toutes autres mesures prises afin de mettre en œuvre les recommandations en suspens des organes de contrôle de l’OIT, et elle veut croire qu’elle sera en mesure de noter, à sa prochaine session, des progrès significatifs dans toutes les matières en suspens.

La commission a décidé d’inclure ses conclusions dans un paragraphe spécial du rapport.